La consécration du droit à être secouru en France

The consecration of the right to be rescue in France

• Auteur / Autrice : Vincent Doebelin
• Direction : Karine Favro
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2017
• Etablissement(s) : Mulhouse
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (Colmar)

Mots clés

Mots clés libres

Secours (service public)

Collectivités territoriales

Sapeurs-Pompiers

Police administrative

Urgence

Responsabilité

Solidarité

Sécurité civile

Assistance

Victimes

Fraternité

Droits fondamentaux

Help (public service)

Local authorities

Fire brigade

Administrative Police

Emergency

Liability

Solidarity

Civil security

Assistance

Victims

Fraternity

Fondamental rights

Résumé

La question de l’existence d’un droit fondamental à être secouru en France peut apparaitre comme teintée d’une certaine provocation, tant le secours aux personnes dont la vie apparait menacée va de soi dans toute société civilisée. Si cette question restait peu explorée jusqu’alors, elle n’est pas dénuée d’un intérêt juridique certain. S’appuyant sur des textes internationaux et sur certains de nos principes constitutionnels – le droit à la vie, le droit à la santé, la solidarité, la fraternité, l’ordre public et la dignité humaine – le droit à être secouru semble être consacré tant par une approche textuelle que juridictionnelle. Les pouvoirs publics (État et collectivités territoriales) sont ainsi chargés de mettre en œuvre ce droit, à travers pléthore d’acteurs opérationnels, de même qu’ils doivent veiller à ne pas y porter atteinte. Le droit interne octroie ainsi des compétences et missions de secours à une série d’acteurs publics, tout en venant garantir la réparation des atteintes et dysfonctionnements, la bonne organisation et l’accès matériel aux secours. Si ce droit suscite, d’une certaine façon, des prestations individuelles, il s’inscrit dans un élan plus collectif de vivre-ensemble et dans l’idée d’un maintien de l’ordre public. Malgré cette reconnaissance, les pouvoirs publics et acteurs de la sécurité civile doivent faire face à une série de défis (vieillissement de la population, multiplication des risques majeurs, dérèglement climatique, désertification médicale, manque de moyens…) qui accentuent la tension présente autour de la mise en œuvre du droit à être secouru. L’adaptation de notre droit aux différents enjeux, la conception restrictive limitée aux missions essentielles et excluant les prestations dites « de confort », de même qu’une meilleure coordination avec les acteurs privés et une plus grande implication des citoyens, premier maillon de la chaine de secours, apparaissent comme l’illustration d’une adaptation du droit à être secouru.

The question of the existence of a fundamental right to be rescued in France may appear somewhat provocative, as rescuing individuals whose lives might be threatened is self-evident in any civilized society. While this question has remained relatively unexplored until now, it is not without significant legal interest. Drawing on international texts and some of our constitutional principles - such as the right to life, the right to health, solidarity, fraternity, public order and human dignity - the right to be rescued seems to be enshrined both textually and judicially. Public authorities are thus responsible for implementing this right through a plethora of operational actors, and they must also ensure that they do not infringe upon it. Domestic law grants various public actors the competencies and missions to provide rescue services, guarantees proper organization, addresses breaches and dysfunctions, and ensures material access to rescue services. If this right, in some way, prompts individual services, it is part of a more collective momentum of living together and the idea of maintaining public order. Despite this recognition, public authorities and civil security actors face a series of challenges (aging population, increasing major risks, climate change, medical desertification, lack of resources...) that heighten the tension surrounding the implementation of the right to be rescued. Adapting our laws to these various issues, restricting the scope to essential missions while excluding so- called "comfort" services, improving coordination with private actors, and increasing citizen involvement, the first link in the rescue chain, appear to illustrate the adaptation of the right to be rescued.