Transfert de technologie et contrat de compensation dans le droit de l'OMC

Transfert of technology and offsets according to WTO rules

• Auteur / Autrice : Badiant Halifa
• Direction : Michel Cosnard, Vincent Tomkiewicz
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 06/09/2017
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise ; 2009-....)

Mots clés

Mots clés libres

Transfert de technologie

Accords de compensation

Omc

Transfert of technology

Offsets

Wto

Résumé

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pour objectif de favoriser la libéralisation des échanges commerciaux et la création de règles et disciplines communes que les États s'engagent à respecter, et ce en tenant compte de la situation économique inégale des États. C'est ainsi que le transfert de technologie, qui fait office de tremplin pour le développement économique des pays les plus pauvres, est encouragé par l'OMC et considéré par les pays en développement (PED) comme la contrepartie au renforcement des droits de propriété intellectuelle tel que le prévoit l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après ADPIC) en ses articles 7, 8 et 66 :2 qui vise particulièrement les pays les moins avancés. Poursuivant le même objectif, l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après AMP) encourage les transferts de technologie par le biais des contrats de compensation. Le contrat de compensation ou offset est un contrat distinct du contrat principal par lequel l'entreprise contractante s'engage, en plus de son obligation principale, à réaliser une compensation industrielle ou commerciale telle que transmettre un savoir-faire, octroyer une licence d'utilisation ou transférer une certaine technologie. Toutefois, les articles 7 et 66 :2 de l'accord sur les ADPIC ne sont que des obligations de moyens, aucun mécanisme contraignant n'étant prévu. Surtout, on ne trouve aucune définition de ces transferts de technologie : s'agit-il de transférer des compétences techniques, de savoir-faire ? d'équipements? de licences d'utilisation? Pour pallier cette absence de définition, un mécanisme est mis en place « visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question ». Ces politiques incitatives trouvent toutefois leurs limites puisque, d'une part, les articles 7 et 66 :2 sont destinés aux Etats membres de l'OMC et non aux investisseurs étrangers, détenteurs concrets de technologie. D'autre part, l'investisseur s'établira dans un Etat où le marché lui offre des perspectives économiques intéressantes, des consommateurs potentiels et un accès relativement aisé. Quant à l'AMP, suite à la révision de 2014, l'article V b) prévoit que « compte tenu de ses besoins en développement, un pays en développement pourra maintenir ou adopter [...] une opération de compensation » lorsque celle-ci « encourage le développement local » (article I-l). Ainsi en est-il de certains appels d'offres émanant d'entreprises publiques pour lesquels l'offset peut compter jusqu'à 25% du marché de haute technologie. L'ouverture à la concurrence internationale des marchés publics devient dès lors un puissant vecteur de transfert de technologie, ce qui pousse de nombreux pays, tels que l'Inde ou la Chine qui ont le statut d'observateurs, à s'intéresser à l'AMP. Pour autant, l'utilisation de la compensation ne constitue-t-elle pas un nouvel obstacle non tarifaire à l'accès au marché, ce que s'efforce de supprimer l'OMC ? Par ce biais, le transfert de technologie s'insère dans la politique nationale de l'Etat hôte. Mais quid des accords bilatéraux d'investissement de plus en plus conclus entre pays développés et PED interdisant, pour la plupart si ce n'est tous, ce type de barrière à l'entrée du marché ? Enfin, s'agissant d'importants contrats de marchés publics, il est à douter que ce type de mécanisme puisse bénéficier à l'ensemble des PED. Dans quelle mesure les PMA peuvent-ils utiliser les opérations de compensations comme leviers de développement ? La question du transfert de technologie soulève par ailleurs des problématiques liées au cadre concurrentiel dans lequel sont réalisés les opérations de compensations et les investissements directs à l'étranger, vecteurs de transfert de technologie, et donc la possibilité pour l'OMC d'imposer des règles de disciplines communes aux États en matière de concurrence et d'investissement.

The World Trade Organization (WTO) deals with the global rules of trade between nations thanks to the WTO agreements, negotiated by its members. Its main function is to ensure that trade flows as freely as possible, taking into account the uneven economic situation of its members. By recognizing the link between trade and development, the WTO agreements contains specific rules for developing countries. Though, as developing countries consider transfer technology as a tool for development, the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) Agreement contains several dispositions encouraging it: articles 7, 8 and 66:2 specifically dedicated to least-developed countries. For developing countries, transfer technology is a part of the bargain in which they have agreed to protect intellectual property rights. With the same goals in mind, the Government Procurement Agreement (GPA) supports transfer technology through offsets which are “any condition or undertaking that encourages local development or improves a Party's balance-of-payments accounts, such as the use of domestic content, the licensing of technology, investment, counter‑trade and similar action or requirement “. However, TRIPS articles 7 and 66:2 are only obligations of means, with a lack of binding mechanism that would make them truly effective. Moreover, there is no definition of the notion of technology transfer. So, a mechanism was created in order to ensure “the monitoring and full implementation of the obligations”. However, one can see that the obligations of TRIPS articles 7 and 66:2 are for States members and not for foreign investors, true holders of technology. On the other hand, an investor will establish in a country with interesting economic outlook or potential consumers. This is not the case of many developing countries. As for the GPA, the 2014 revision allows the using of offsets in order to encourage development, and so technology transfer. That means that opening government procurement to competition becomes a powerful catalyst of technology transfer. However, isn't the use of offsets a new non-tariff barrier, what the WTO aims to suppress? By this way, technology transfer is part of the intern policy of States members. What about the new bilateral investment treaties concluded between developed and developing countries forbidding those kind of barrier? It is doubtful that offset can be use and be an advantage for all developing countries. In what way can least-developed countries use offsets as a tool for development? Transfer technology also raises issues of the competitive framework of investments – as vehicle of technology transfer- and offsets, and so far how the WTO can impose competition and investments rules to States members.