La police administrative de l'internet

The administrative police of the Internet

• Auteur / Autrice : Ida Kouraogo
• Direction : Gwénaële Calvès
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit - Cergy
• Date : Inscription en doctorat le 02/10/2017
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : ED DSH - Droit et Sciences Humaines
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoires d'études juridiques et politiques

Mots clés

Mots clés libres

Police administrative

Internet

Libertés fondamentales

Ordre public

Autorité administrative

Droit européen et international

Administrative police

Internet

Fundamental freedoms

Public order

Administrative authority

European and international law

Résumé

Ida KOURAOGO Projet de thèse Sujet : La police administrative de l’internet Direction : Madame le Professeur Gwénaële Calvès Notre thèse se donne pour objectif d’étudier les polices administratives spéciales applicables au réseau Internet. Ces polices spéciales permettent aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle plus ou moins étendu, à des fins de protection de l’ordre public, sur des activités de nature très diverse : collecte et conservation de données personnelles, usage des réseaux sociaux, gestion et consultation de sites internet, activités commerciales en ligne…. La thèse se donne pour premier objectif d’en dresser un inventaire, et d’examiner la manière dont elles s’articulent avec le pouvoir de régulation dévolu à des autorités administratives indépendantes comme la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI). Le contrôle juridictionnel qui pèse sur ces diverses activités de contrôle sera plus particulièrement examiné. Notre hypothèse centrale est que la police administrative de l'internet ne saurait être envisagée en dehors d'un cadre juridique libéral et protecteur, tenant compte à la fois d’un impératif de préservation de « l'ordre public numérique », du nécessaire respect de la liberté de communication, et de l'impossibilité pour la puissance publique de contrôler a priori les contenus diffusés sur les supports numériques. L'objet de notre thèse est double : d'une part, tenter de cerner les contours encore incertains de la police administrative de l'internet, en montrant qu'elle repose sur un cadre juridique qui intègre à la fois le droit interne et les droits européen et international. D'autre part, mettre en évidence le fait que la police administrative de l'internet incorpore des dispositifs normatifs « souples », où le droit étatique cohabite de façon inédite avec des mécanismes juridiques nouveaux faisant appel à la responsabilité d'autres acteurs privés, notamment les intermédiaires de la communication tels que les plateformes et moteurs de recherche. Pour parvenir à cette fin, l'étude mobilisera tant le droit administratif, le droit international, que le droit du numérique et des technologies de l’information et de la communication et les libertés fondamentales. Mots-clés : police administrative – internet – libertés fondamentales – ordre public – autorité administrative – droit européen et international

The administrative police of the Internet Abstract Our thesis aims to study the special administrative policies applicable to the Internet. These special policies allow the public authorities to exercise more or less extensive control, for the purpose of protecting public order, on activities of a very diverse nature: collection and retention of personal data, use of social networks, management and consulting websites, online business activities .... The thesis sets itself the first objective of drawing up an inventory and examining how they relate to the regulatory power devolved to independent administrative authorities such as the French National Commission for Information Technology and Liberties (CNIL) , the Higher Audiovisual Council (CSA) and the High Authority for the Dissemination of Works and the Protection of Rights on the Internet (HADOPI). The judicial review of these various control activities will be examined in particular. Our central hypothesis is that the administrative police of the Internet can not be envisaged outside a liberal and protective legal framework, taking into account both an imperative of preserving ''digital public order'', the necessary respect the freedom of communication and the impossibility for the public authorities to control a priori the contents broadcast on digital media. The aim of our thesis is twofold: first, to try to identify the still uncertain contours of the administrative police of the Internet, showing that it is based on a legal framework that integrates both internal law and European and international law. On the other hand, to highlight the fact that the administrative police of the Internet incorporates ''flexible'' normative schemes, where state law coexists in a new way with new legal mechanisms calling for the responsibility of other private actors, including communication intermediaries such as search engines and platforms. To this end, the study will involve both administrative law, international law, digital law and information and communication technologies and fundamental freedoms. Keywords : administrative police – Internet - fundamental freedoms - public order - administrative authority - European and international law