Le rôle de l'État dans le financement du service public de la santé

The role of the State in financing of public health service

• Auteur / Autrice : Anna Zachayus
• Direction : Vincent Dussart
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 02/10/2017; Soutenance le 05/12/2023
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Service public de la santé

Sécurité sociale

Protection sociale

Financement

Loi de financement de la sécurité sociale

Social security financing acts

Social security

Social protection

Financing

Résumé

Une multitude d'acteurs interviennent dans le service public de la santé, défini comme l'ensemble des activités concourant à la protection de la santé. Il en va de même pour son financement. Peuvent ainsi être inclus dans les financeurs de ce service public, la Sécurité sociale, les assurances maladies complémentaires, les collectivités territoriales, l'État et les ménages. Les professionnels de santé, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui exercent les activités du service public de la santé, sont eux des opérateurs du service public de la santé. Alors que les dépenses courantes de santé au sens international sont majoritairement financées par l'Assurance maladie, faisant de celle-ci le financeur principal du service public de la santé, l'État est toujours l'institution vers laquelle on se tourne en cas de difficultés. Au regard de l'enchevêtrement des différents acteurs, une étude en vue d'une clarification du rôle de l'État dans le financement du service public de la santé apparaît fondamentale. L'étude juridique de ce rôle montre que le cadre juridique contraignant l'intervention de l'État dans le financement du service public de la santé est assez souple. En revanche, celui-ci dispose de moyens d'intervention variés qu'il n'hésite pas à mobiliser pour tenter d'atteindre les objectifs parfois considérés comme contradictoires de protection de la santé et d'équilibre des finances publiques.

The public health service, that can be defined as all activities contributing to health protection, involves a multitude of actors. The same observation can be made regarding its financing that associates as many actors as Social security, supplementary health insurance, local authorities, the State, and households. Health professionals and the Health, Social and Medico-social establishments that carry out public health service activities are public health operators. Even though internationally, the majority of current health care expenditure is financed by the health service, the State is still the institution to which people turn to in times of difficulties. Given the overlap between the multitude actors, a research that aims to clarify the role of the State in financing the public health service appears to be unmissable. A legal study of this role shows that the legal framework for State intervention in the financing of the public health service is fairly flexible. On the other hand, the State has a variety of means at its disposal, which it does not hesitate to use in an attempt to achieve the objectives of protecting health and balancing public finances, which can sometimes seems contradictory.