Le Pouvoir fiscal du Parlement sous la Ve République : contribution à l’étude de la gouvernance fiscale de l’État

Parliamentary fiscal power under the Fifth Republic : contribution to the study of the State’s fiscal governance

• Auteur / Autrice : Jordan Puissant
• Direction : Vincent Dussart
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 13/09/2017; Soutenance le 08/12/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Pouvoir fiscal

Parlement

Gouvernance fiscale

Compétence fiscale

Droit parlementaire

Finances publiques

Ve République

Tax power

Parliament

Fiscal governance

Fiscal competence

Parliamentary law

Public finances

Fifth Republic

Résumé

Le phénomène du prélèvement est consubstantiel au Pouvoir. S’il ne devait y avoir qu'une compétence cardinale dans l'exercice du Pouvoir, ce serait celle de l'impôt. Le fait que le Parlement dispose a priori d’une compétence découle d’une longue construction historique et philosophique. Légitimité par le principe de consentement de l’impôt et la diffusion du libéralisme, le Parlement a acquis une compétence dont il a pu abuser sous la IIIe République. Sous la VeRépublique, cette compétence originellement exclusive est remise en cause sous l’influence de deux principes issus du libéralisme : la gouvernance et la performance. Utilisés dans cette étude comme prismes méthodologiques, ces principes conduisent à s’interroger sur l’effectivité contemporaine d’un Pouvoir fiscal parlementaire. Semble alors se profiler une dissociation entre une consécration d’un titre sur la compétence fiscale au Parlement à travers l’article 34 de la Constitution et, paradoxalement, l’érosion de son étendue. Dans ces circonstances, il est impropre de parler d’une « rationalisation » du Parlement. Le phénomène à l’œuvre est d’une nature plus radicale : il remet en cause la légitimité intrinsèque de l’intervention du Parlement en matière fiscale. Cette dernière fait figure d’exception récurrente dans le processus législatif, y compris budgétaire. À de nombreux égards, la compétence fiscale du Parlement semble lui échapper. En vertu des préceptes de la gouvernance, d’autres acteurs du processus de décision fiscale remplacent ce dernier par une légitimité nouvelle nourrie par la performance. C’est ainsi que le juge constitutionnel et l’administration fiscale débordent par leurs prérogatives dans la construction fiscale, au détriment des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant démocratiquement légitimes. Dans le même sens, l’intervention des institutions européennes ou des instances d'un nouvel ordre fiscal international retire l’une des dernières pierres du parlementarisme fiscal. La technicité croissante du droit fiscal, l’influence de la conjoncture économique et l’intervention de multiples acteurs professionnels accentuent le phénomène. Tandis que la Ve République semblait devoir laisser au Parlement le seul contrôle, ce dernier change de nature. Faute de pouvoir sanctionner le pouvoir exécutif, on tend à vouloir faire du Parlement une instance d’évaluation de la loi fiscale. Abandonné à cette seule fonction, que d’autres institutions exercent avec plus de facilité que lui, le Parlement est là encore atteint. Sans réel pouvoir législatif fiscal, c’est l’ensemble de la fonction parlementaire qui est menacé.

The phenomenal of taxation is consubstantial with power. If there were to be only one cardinal competence in the very exercise of power, it would be that of taxation. The fact that Parliament has an a priori competence stems from a long historical and philosophical construction. Legitimised by the principle of tax consent as well as the spread of liberalism, Parliament acquired a competence which it was able to abuse under the Third Republic. Under the Fifth Republic, this originally exclusive competence is now challenged under the influence of two principles stemming from liberalism: governance and performance. Used in this study as a methodological prism, these principles lead to question the contemporary effectiveness of a parliamentary tax power. Therefore, there seems to be a dissociation between the consecration of the title on fiscal competence in Parliament thought Article 34 of the Constitution and, paradoxically, the erosion of its scope. In these circumstances it is inappropriate to speak of a “rationalisation” of Parliament. The phenomenon at work is of a wore radical nature: it calls into question the intrinsic legitimacy of parliamentary intervention if fiscal waters. The latter is a recurrent exception in the legislative process, including budgetary waters. In many respects, Parliament fiscal competence seems to escape it. Under the precepts of governance, other actors in the fiscal decision-making process replace it with a new legitimacy which if fuelled by performance. This; the constitutional judge and the tax administration are overstepping their prerogatives in the tax construction, to the detriment of the executive and legislative powers, which are democratically legitimate. In the same sense, the intervention of the European institutions or the bodies of a new international tax order removes of one of the last stores of fiscal parliamentarism. The increasing technicality of tax lax, the influence of the economic situation and the intervention of multiple professional actors accentuate this phenomenon. While the Fifth Republic seemed to leave the sole control to Parliament, the latter is changing its nature. Since it is not able to sanction the executive power, there is tendency to want to wake Parliament a body for evaluating the tax law. Abandoned to the sole function, which other institutions exercise with greater ease, Parliament is again affected. Without real tax law waking power, it is the entire parliamentary function that is threatened.