L'acte d'administration juridictionnelle

Act of Judicial Administration

• Auteur / Autrice : France Daumarie
• Direction : Xavier Bioy
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 18/09/2017; Soutenance le 11/12/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Administration juridictionnelle

Contentieux administratif

Indépendance de la Justice

Droit au procès équitable

Act of Judicial Administration

Administrative litigation

Justice independance

Fair trial

Résumé

En tant qu'acte d'organisation et de gestion des juridictions, l'acte d'administration juridictionnelle relève d'une activité de service public. Il constitue, à ce titre, un acte administratif qui devrait relever du juge administratif et être susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il se caractérise toutefois par sa connexité avec l'exercice de la fonction juridictionnelle de sorte qu'il s'établit entre eux un rapport de conditionnement réciproque : dès lors qu'il permet le fonctionnement des juridictions, il conditionne l'exercice concret et pratique de la fonction juridictionnelle ce qui implique, réciproquement, qu'il réponde aux exigences inhérentes à son exercice. En permettant la réalisation matérielle, humaine, et financière de la fonction juridictionnelle, l'acte d'administration juridictionnelle concrétise les droits fondamentaux du procès, au-delà de ce que juge le procès lui-même. Cette fonction particulière fait de sa justiciabilité un enjeu politique qui interroge les interférences possibles entre les logiques administratives et juridictionnelles au sein des ses institutions dans un État de droit. Clef de voûte du système de protection des droits fondamentaux, la juridiction réalise, par son office, l'impératif d'effectivité des droits. Plus qu'aucune autre institution, les exigences liées à sa fonction doivent bénéficier de garanties juridictionnelles de sorte que, si ses organes d'administration ne lui permettent pas de fonctionner conformément à ses exigences, la possibilité d'un recours juridictionnel effectif devient une nécessité. Le rapport de conditionnement réciproque entre l'administration juridictionnelle et la fonction juridictionnelle justifie la possibilité de contester ces actes par le biais du recours pour excès de pouvoir dès lors qu'ils ne répondent pas aux exigences inhérentes à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein des institutions qu'ils administrent.

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