Réseaux de distribution et technique sociétaire

Retail networks and corporate technique

• Auteur / Autrice : Yasmina Idani
• Direction : Nicolas Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 28/11/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier ; 1966-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Pierre Dumont-Lefrand
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Ferrier, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Nicolas Dissaux, Jean-François Hamelin, Jean-Christophe Roda
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Dissaux, Jean-François Hamelin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Circuits de distribution

Sociétés -- Droit

Mots clés libres

Droit des sociétés

Réseaux de distribution

Droit de la concurrence

Droit des contrats

Droit des entreprises en difficulté

Droit économique

Corporate law

Retail networks

Competition law

Contract law

Bankruptcy law

Economic law

Résumé

Les réseaux de distribution de commerçants détaillants sont principalement organisés autour de plusieurs contrats de distribution conclus entre un promoteur de réseau et des distributeurs. Dans certains réseaux, l’organisation de ces relations contractuelles est réalisée au moyen de la technique sociétaire, entendue comme la pratique consistant à instrumentaliser les propriétés de la société afin de bénéficier de l’application du droit des sociétés. La technique sociétaire permet aux membres du réseau de créer une société avec laquelle ils concluent un contrat de distribution. Afin de renforcer le contrôle du réseau, le promoteur de réseau peut être associé minoritaire au sein des sociétés distributrices. Afin d’organiser leur coopération, plusieurs distributeurs peuvent constituer un groupement-promoteur. Loin de simplement ajouter une relation sociétaire entre les membres du réseau, le recours à la technique sociétaire dans les réseaux consiste à soumettre la relation de distribution à l’ordre sociétaire, c’est-à-dire l’ordre de la société, édicté par le pacte social et régi par le droit des sociétés. Cette soumission emporte alors des effets sur le traitement juridique des membres du réseau et de leurs relations. L’étude vise ainsi à confronter le recours à la technique sociétaire aux règles des droits économiques régissant les opérateurs et les opérations de la distribution. Elle révèle que pour poursuivre efficacement leurs objectifs, ces règles doivent tenir compte du contexte sociétaire du réseau de distribution. La confrontation du recours à la technique sociétaire à ces règles conduit alors tantôt à renforcer, tantôt à remettre en cause l’efficacité de l’organisation du réseau.

Retail networks are primarily organized around several bilateral contracts between a supplier and retailers. Some retail networks are organized by using « corporate technique », which can be defined as the instrumentalization of a company to benefit from the enforcement of corporate law provisions. The use of corporate technique allows network’s participants to establish a company with whom they enter in agreement. To reinforce control over the network, a supplier can be a shareholder in his retailers’ companies. To organize their cooperation, retailers can create a cooperative who will act towards them as a supplier.In these retail networks, the retail agreements between members are governed by decisions made inside the “corporate order”, which means the company’s internal order, as established by its by-laws, and governed by corporate law. The use of corporate law to organize retail’s networks influences the enforcement of other bodies of law that govern relationships between the network’s participants. To effectively pursue their objectives, they must consider the “corporate context” in which these agreements are placed. This consideration is both a source of efficacy and destabilization of the network’s organization.