Le droit à l'autodétermination informationnelle en droit européen

the right to informational self-determination in European law

• Auteur / Autrice : Ludovica Robustelli
• Direction : Romain Tinière
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit européen
• Date : Soutenance le 29/11/2022
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Laetitia Guilloud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Romain Tinière, Yves Poullet, Célia Zolynski
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Brunessen Bertrand, Grégoire Loiseau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à l'autodétermination informationnelle

Mots clés libres

Autonomie personnelle

Contrôle sur ses données personnelles

Démocratie

Pluralisme

Droits fondamentaux

Protection effective

Personal autonomy

Control over personal data

Democracy

Pluralism

Fundamental rights

Effective protection

Résumé

Cette étude porte sur le droit à l’autodétermination informationnelle en droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Ce droit est d’origine prétorienne, car il a été reconnu pour la première fois par la Cour constitutionnelle allemande en 1983. Elle le définit comme le droit de contrôler la communication et la divulgation de ses données personnelles sur le fondement des deux premiers articles de la Loi fondamentale allemande, reconnaissant la dignité et l’autonomie personnelle. Selon la haute juridiction, l’impossibilité de choisir l’entourage et les circonstances de divulgation de ses informations personnelles conduit à une forme d’autocensure, l’individu craignant l’exclusion de la société à cause de potentiels comportements “déviants”. Les conséquences à l’échelle sociétale sont considérables : si tout le monde finit par uniformiser son comportement, le pluralisme nécessaire au fonctionnement d’une société démocratique n’existe plus.La thèse analyse l’existence de ce droit en droit européen et ses limites au regard de ses manifestations concrètes sous le régime de protection des données personnelles et le droit à la vie privée. La notion de donnée personnelle est remise en question par rapport à l’évolution technologique. La visibilité accrue des informations personnelles exige un réaménagement de sa définition, qui n’intègre pas suffisamment le facteur numérique. De plus, le changement des formes de traitement et le ciblage publicitaire, mais aussi politique, appellent à une distinction entre l’« identification », possibilité de remonter aux données nominatives de la personne, et l’« individualisation », qui doit s’entendre comme la faculté d’obtenir le « profil » de l’individu (ensemble de caractéristiques permettant de le classer dans une « catégorie sociale » ou « cible »).En d’autres termes, la donnée personnelle numérique n’est plus un prolongement de la personne sur internet, car sa volatilité, couplée à l’évolution des formes de traitement, lui donnent une vie propre et indépendante du vouloir de son titulaire. Le consentement, qui n’est souvent ni libre, ni éclairé, n’est qu’un leurre. Dès lors, l’individu est réduit à un amalgame d’informations quantitatives et le monde virtuel devient ainsi un lieu où la personne est traitée comme un objet. Cette atteinte à la dignité individuelle est favorisée par le monopole économique des plateformes numériques et l’impuissance du droit de la concurrence, qui intervient seulement ex post.La consécration textuelle du droit à l’autodétermination informationnelle est alors la solution idéale pour restituer à l’individu sa dignité et son autonomie décisionnelle. Toutefois, sa reconnaissance dans le droit primaire ne semble pas dans l’air du temps, l’autodétermination informationnelle étant considérée le plus souvent comme un simple principe. Des solutions sont alors proposées sur le court et moyen terme.

This thesis is about the right to informational self-determination in the law of the European Union and of the Council of Europe. This right is of praetorian origin and was acknowledged for the first time by the German Constitutional Court in 1983. The jurisdiction recognizes the right to control the communication and disclosure of personal data on the basis of dignity and personal autonomy, enshrined in the first two articles of the German Fundamental Law. According to jurisdiction, preventing people from choosing the circumstances related to the communication of their personal data leads to a form of censorship, in which the person could fear being banned from society because of potential ‘deviant’ behavior. Consequences for society are also considerable : if everybody acts the same way, the pluralism necessary to the functioning of a democratic society disappears.The thesis analyses the forms of this right in European law and its limits under the right to data protection and privacy. The notion of personal data has been questioned in light of technological developments. Personal data visibility requires taking more account of the digital factor in the definition of personal data. Additionally, changes related to automated processing of personal data, advertisements, and political targeting, call for a distinction between « identification », which reveals personal identity, and « individualization », which refers to the person’s profile (features related to a specific category or target).Digital personal data are no longer the extension of a person on the internet, since the volatility of the latter, along with automated processing characteristics, render it independent form the data holder’s willing. Consent, which is often neither free nor informed, is just a lure. As a result, people are reduced to quantitative data and are treated like “information” objects in cyberspace. This violation of human dignity is further aggravated by the digital platform’s economic monopoly and by the weakness of competition law, intervening only ex post.A textual recognition of informational self-determination is an ideal solution for the restitution of individuals’ dignity and personal autonomy. Nevertheless, European law is not ready for its acknowledgment since it considers this right as a principle. Alternative solutions are then suggested for the short and middle term.