Qualification juridique et délimitation des compétences normatives de l'Union européenne. L'exemple des biotechnologies.

Legal qualification and delimitation of the normative competences of the European Union. The example of biotechnologies.

• Auteur / Autrice : Marie Glinel
• Direction : Xavier Bioy, Nathalie De Grove-Valdeyron
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 15/09/2017; Soutenance le 06/06/2023
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Délimitation des compétences

Qualification juridique

Biotechnologies

Union européenne

Interprétation du droit

Appréciation des faits

Division of competence

Qualification

Biotechnology

European union

Interpretation of the law

Appreciation of the facts

Résumé

La gouvernance des biotechnologies interroge l'avenir de la répartition des compétences entre Union européenne et Etats-membres, en ce qu'elle interroge déjà les qualifications juridiques données aux phénomènes qu'elle embrasse. L'étude proposée se veut clairement institutionnaliste, et envisage de traiter ces mutations à l'aune des conflits et tensions inhérents au jeu de la répartition des pouvoirs.

The governance of biotechnologies questions the future of the division of competences, beetwen the European Union and the Member States, in that it already questions the legal qualifications given to the phenomena it embraces. This issue envisages treating these changes with the point of view of the conflicts and tensions inherent to the division of competences.