Développement d'un droit global des marchés publics à travers l'étude comparative France-Québec

Development of a Global Public Procurement Law Through a Comparative Study of France and Quebec

• Auteur / Autrice : Cédric Bernard
• Direction : Hervé de Gaudemar, Patrick Taillon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Soutenance le 14/01/2025
• Etablissement(s) : Lyon 3 en cotutelle avec Université Laval (Québec, Canada)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de droit public (Lyon ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Folliot-Lalliot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Folliot-Lalliot, Hélène Hoepffner, Catherine Prebissy-Schnall, Antoine Pellerin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hélène Hoepffner, Catherine Prebissy-Schnall

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit et mondialisation

Québec (Canada ; province)

France

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Droit global

Marché public

Droit comparé

France

Québec

Contrat des organismes publics

Global law

Public procurement

Comparative law

France

Quebec

Résumé

Traditionnellement, le concept de droit global s’appréhende comme un droit sans frontière échappant aux États sous l’impulsion d’accords internationaux et de la mondialisation des échanges économiques. L’étude comparative du droit des marchés publics en France et au Québec permet ainsi de questionner le concept de droit global. Si des convergences juridiques s’observent naturellement en raison des accords internationaux concernant la passation des marchés publics, la thèse relève qu’une proportion importante de l’harmonisation juridique dépasse la réception de normes internationales. Des similitudes s’observent dans les normes nationales sans qu’aucune norme supranationale ne l’exige, à l’image du régime des modifications contractuelles. Partant, la thèse propose un autre regard sur le concept de droit global. Celui-ci est présenté comme un système juridique non-autonome résultant de l’intersection (au sens mathématique du terme) de plusieurs systèmes juridiques regroupant des normes juridiques similaires et obéissant à une cohérence narrative portée par les doctrines économiques libérales. L’originalité de la position défendue tient en ce que le droit global n’est plus extérieur à l’État, mais trouve plutôt son essence dans les droits nationaux. Dès lors, le concept de droit global peut trouver une utilité pratique en devenant une matrice normative communes à plusieurs systèmes juridiques. En mobilisant le droit global des marchés publics, le juriste peut ainsi trouver au Québec des solutions aux problèmes juridiques qu’il rencontre en France (et réciproquement) en suivant la réflexion venue de l’extérieur pour la reproduire, avec ses propres normes internes, dans son système juridique.

Traditionally, the concept of global law has been understood as a law without borders that eludes States under the impetus of international agreements and the globalisation of economic exchanges. A comparative study of public procurement law in France and Quebec provides an opportunity to question the concept of global law. While legal convergence is a natural consequence of international agreements on the award of public contracts, the thesis shows that a significant proportion of legal harmonisation goes beyond the acceptance of international standards. Similarities can be observed in national standards without any supranational standard requiring it, as in the case of the contract amendment regime. The thesis therefore takes a different look at the concept of global law. It is presented as a non-autonomous legal system resulting from the junction (in the mathematical sense of the term) of several legal systems grouping together similar legal norms and obeying a narrative coherence supported by liberal economic doctrines. The originality of the position defended lies in the fact that global law is no longer external to the State, but rather finds its essence in national laws. Consequently, the concept of global law can find practical use by becoming a normative matrix common to several legal systems. By mobilising global public procurement law, lawyers in Quebec can find solutions to the legal problems they encounter in France (and vice versa) by following the thinking coming from outside and reproducing it, with their own internal standards, in their own legal system.