Le juge constitutionnel et les relations entre le Parlement et l'exécutif en République fédérale d'Allemagne

The constitutional judge and the parliament-executive relationship in the Federal Republic of Germany

• Auteur / Autrice : Yacine Sejari
• Direction : Armel Le Divellec
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 15/11/2024
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Jouanjan
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anna-Bettina Kaiser, Guillaume Tusseau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Aurore Gaillet, Thomas Hochmann
• DOI : 10.70675/a8db30fbze73az4be6z939dz4dbcf8daf7af

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cours constitutionnelles

Allemagne

1945-....

Politique et gouvernement -- Allemagne -- 1990-....

Parlements

Juges

Mots clés libres

Justice constitutionnelle

Système de gouvernement

Parlement

Gouvernement

Concrétisation

Schémas idéels

Constitution

Articulation des pouvoirs

Constitutional justice

System of government

Parliament

Government

Interpretation

Idea models

Constitution

Articulation of powers

Résumé

La Cour constitutionnelle fédérale a pu traiter de nombreux litiges se rapportant aux relations entre le Parlement et l’exécutif, surtout grâce au mécanisme du litige entre organes. Or, le texte de la Loi fondamentale ne fournit pas à lui seul un cadre juridique suffisant pour définir ces relations. C’est ainsi que cette thèse se propose de mettre en lumière non seulement la participation du juge constitutionnel à la construction de normes opératoires, mais aussi les schémas idéels sous-jacents qui orientent et rendent possible la concrétisation du texte constitutionnel. C’est à partir d’une certaine vision du principe de démocratie et de la division du pouvoir, qui doivent peu aux énoncés de la Loi fondamentale, que la Cour a produit différentes réserves parlementaires, et qu’elle a renforcé substantiellement les droits à l’information des députés et encadré la compétition politique. Le volet juridique du système parlementaire allemand est donc déterminé de manière importante par le juge constitutionnel. Cependant, un système de gouvernement ne se réduit jamais à cet aspect juridique formel. Le présent travail met en évidence des limites importantes à l’emprise juridique d’une Cour constitutionnelle – aussi puissante soit-elle – sur la logique institutionnelle du système parlementaire. Ce dernier comporte, en effet, une part informelle décisive qui échappe aux normes constitutionnelles. De plus, le juge constitutionnel, en tant qu’acteur intégré au sein du système, peut parfois être amené à restreindre son contrôle, notamment lorsque tous les partis politiques et trois organes constitutionnels majeurs — le Bundestag, le chancelier et le président fédéral — s’accordent dans le même sens. En définitive, le juge constitutionnel n’est pas un acteur décisif dans la détermination des grands équilibres d’un système de gouvernement.

The Federal Constitutional Court has been able to hear a vast number of cases related to the relations between parliament and the executive body - mainly thanks to the Organstreit proceedings. However, the text of the German Basic Law alone does not provide a sufficient legal framework to define the relations between the parliament and the executive body. This thesis thus aims not only to highlight the constitutional court's participation in the construction of operative norms, but also the underlying ideal schemes that guide and make possible the concretisation of the constitutional text. Based on a certain vision of the principle of democracy and distribution of power – which owes little to the text of the Basic Law – the Court has produced various parliamentary approvals, and substantially strengthened deputies' rights to information and regulated political competition. The legal aspect of the German parliamentary system is therefore largely determined by the Constitutional Court. However, this study highlights the significant limits to the legal influence of a constitutional court on the institutional logic of the parliamentary system – as powerful as it may be. Indeed, such system includes some decisive informal elements that escape all constitutional norms. Moreover, the constitutional court, playing as an integrated player within the system, may sometimes be led to restrain its control. It is particularly noticeable when all the political parties and three major constitutional bodies (the Bundestag, the Chancellor and the Federal President) are unanimous. Ultimately, a constitutional court is not a decisive protagonist in determining the major balances of a system of government.