Les conditions générales contractuelles

• Auteur / Autrice : Philippe Morange
• Direction : Laurent Leveneur
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 25/10/2016
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit privé

Résumé

L'entrée des conditions générales contractuelles dans le droit commun des contrats soulève de nouvelles problématiques. Elles apparaissent, depuis la réforme du droit des obligations, dans deux cadres : la définition du contrat d'adhésion (article 1110 du Code Civil) et l'offre et l'acceptation (article 1119). Deux types de questions se présentent autour de deux incertitudes : quant à la définition des conditions générales et quant à l'étendue de leur régime. La définition des conditions générales est incertaine car elle doit être construite en considération du contrat d'adhésion mais aussi au-delà. Les caractères qu'elles doivent revêtir afin de désigner la présence d'un contrat d'adhésion semblent relatifs. De façon globale, la question reste intacte : que sont les conditions générales ? Comment les reconnaître et selon quels critères ? Quel office revient au juge ? Comment les distinguer des conditions particulières, du contrat d'adhésion lui-même, des contrats cadres, des modèles de contrats, des contrats types, des clauses de style... ? L'étendue du régime des conditions générales subit l'interférence du contrat d'adhésion qui ajoute des éléments indirects. De façon directe, l'opposabilité et les conflits de conditions, sont désormais régis par l'article 1119 du Code civil reprenant l'œuvre jurisprudentielle. Néanmoins, la mise en œuvre de ce régime, notamment dans le monde électronique, appelle plus de précisions. Indirectement, quel sera l'impact du régime propre du contrat d'adhésion (lutte contre les clauses créant un déséquilibre significatif et interprétation contra proferentem) sur les conditions générales en tant que telles ?