Le rôle acquisitif de la publicité foncière pour les ventes immobilières

The acquisitif role of the land advertising for the sales of real estate

• Auteur / Autrice : Mathilde Robert
• Direction : Guillaume Beaussonie
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit - EDSJP Toulouse
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2016
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement

Mots clés

Mots clés libres

Publicité foncière

Propriété

Règle de conflit d'actes

Land advertising

Property

Rule of conflict of acts

Résumé

Souvent conçue comme un droit subalterne qui se délecte de la forme, la publicité foncière joue pourtant un rôle central dans la sécurité de l'investissement et du commerce immobilier. S'il devait être un domaine de prédilection du droit de la publicité foncière, le conflit opposant deux acquéreurs successifs sur un même immeuble en suite de sa revente par le même propriétaire serait sans aucun doute celui-là. Sa résolution fait à cet effet l'objet d'une règle précise édictée au décret du 4 janvier 1955 désignant le premier acquéreur publiant comme attributaire du droit de propriété. Pourtant la simple application de ces normes n'a pu éviter la formation d'un contentieux récurrent générant l'apparition d'une jurisprudence hésitante entre moralité et automaticité. Si la jurisprudence a pendant longtemps atténué la rigueur de la solution en privant le premier publiant de mauvaise foi du bénéfice de la règle, elle fait désormais du fichier immobilier l'alpha et l'omega de la gestion des conflits entre acquéreurs successifs d'un même auteur quitte à nier l'exigence de loyauté dans le contrat. Qu'elle soit saluée pour la confiance qu'elle conduit à placer dans le publicité foncière ou critiquée pour son caractère immoral, la solution semble avoir vécue. La réforme du droit des contrats portée par l'ordonnance du 10 février 2016 redonne au premier acquéreur les moyens de revenir sur une situation acquise au mépris de ses droits.

Often conceived as a right subordinate who delights in the shape, the land advertising plays nevertheless a central role in the safety of the investment and the business to real estate. If he had to be a domain of preference of the right of the land advertising, the conflict bringing into conflict two successive buyers on the same building in continuation of its resale by the same owner would be undoubtedly that one. His resolutions the object for that purpose of a rule specified promulgated to the decree of January 4th 1955 indicating the first one publishing as assignee of the property right. Nevertheless the simple application of these standards was not able to avoid the training of a recurring dispute generating the appearance of a hesitating jurisprudence between morality and automaticity. If the jurisprudence limited for a long time the rigor of the solution by depriving the first one publishing in bad faith of the profit of the rule, she makes from now on of the real estate file the alpha and the omega of the management of the conflicts between successive buyers of the same author even if it means denying the requirement of loyalty in the contract. That she is greeted for the confidence which she leads to place in the advertising land or criticized for her immoral character, the solution seems it lived today. The reform of the contract law carried by the prescription of February 10th 2016 restores to the first buyer the ways to return on a situation acquired in defiance of its rights.