Obligations et garanties de l'hébergeur

Obligations and guarantees in website hosting

• Auteur / Autrice : Linda Touati
• Direction : Malo Depincé
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 19/12/2012
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-….)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre du droit de la consommation et du marché

Mots clés

Mots clés libres

Obligation

Responsabilités

Internet

Atteintes droit de la personnalité

Législations

Protection

Obligations

Responsability

Internet

Rights of personality

Rules

Protections

Résumé

Ces travaux de recherche devraient répondre aux questions suivantes: qui sont les hébergeurs, quelles sont leurs obligations, quelle responsabilité est engagée lorsque des atteintes aux droits de la personnes sont constatées, les règles contractuelles sont-elles suffisantes pour réguler la profession, le règlementation en vigueur est-elle adaptée aux évolutions des comportements personnels et collectifs sur le web?

My inflections aim at showing that web hosting's regulations are not suitable, or sufficient enough to develop a large wide protecting's personnal rights, that would even boost the actual economy.