Le déséquilibre significatif, unité ou pluralité

• Auteur / Autrice : Jamalideen Ilupeju
• Direction : Stéphane Gerry-vernieres
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 24/04/2017
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)

Mots clés

Mots clés libres

Régime général des obligations

Droit de la consommation

Inadéquation entre les droits et obligations

Droit du commerce

Clauses abusives

Résumé

LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF, UNITÉ OU PLURALITÉ « Qui dit contractuel, dit juste » disait Alfred Fouillée dans son ouvrage La science sociale contemporaine. Si d'emblée, ces propos du philosophe français paraissent en contradiction avec l'esprit contractuel contemporain, force est de constater qu'en matière contractuelle, il subsiste cependant un parallèle assez troublant entre ce rapport de création de richesses et de protection des investissements. En effet, le contrat pose une question essentielle tournant autour d'une confrontation entre individualisme et intérêt collectif, une opposition de valeurs entre le « bon » et le « juste ». En claire, une succédanée de dilemmes entre des intérêts divergents. A l'instar de tout autre acte juridique, le contrat fait-il partie de ce que l'on serait poussé de qualifier de meilleur outil juridique de circulation de richesse, qui requiert dans sa formation, son élaboration et sa conclusion une protection et un usage conforme au bien-être de tous. Toutefois, à la différence des autres actes juridiques, une analyse approfondie permet de faire ressortir des nuances. Car il ressort des analyses que le « renouveau contractuel » tant désiré, oscille entre les différentes positions tenues par les économiquement forts et les plus faibles, voire d'impuissance de la part des pouvoirs publics. En effet, le contrat étant la principale catégorie d'actes juridiques, il constitue désormais l'acte juridique le plus répandu. Ainsi, la reforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 actualise son régime tant du point de vue des principes généraux qui le gouvernent que des règles concernant le consentement des parties, son contenu, sa forme, ses effets, sa durée, à la cession ou à l'inexécution de celui-ci. Depuis les premières esquisses de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, dit Avant-projet Catala en passant par le projet Terre, beaucoup d'étapes furent franchies à divers niveaux. Et derrière les grandes questions qui se sont multipliées durant ces dernières années sur le contrat en général, le souci de l'équilibre contractuel entre les parties demeure en particulier autant préoccupant pour la bonne marche de l'économie tant en matière de création de richesses que de protection des investissements. De plus, il était impérieux de réformer le droit des obligations, et en particulier le droit des contrats (la responsabilité devant faire l'objet d'une prochaine réforme) pour lequel les solutions ne se situaient plus dans le Code civil (quasiment inchangé depuis 1804 pour le droit des obligations) mais dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. « Le Code civil n'est plus ni le reflet ni l'écrin du droit positif ». Face aux insuffisances du Code, le régime juridique en matière de contrat, était d'avantage construit par le droit prétorien. Le Code civil apparaissait donc comme désuet mais surtout inaccessible et ne permettant pas une prévisibilité des solutions. D'ailleurs, il est plus aisé de renverser une jurisprudence que de modifier une loi. A cette volonté de mise à jour se sont ajoutées celles d'efficacité de l'outil juridique et de protection des parties, en l'occurrence la partie faible. Certes, pour ce qui est du code civil, pris en tant que principale source en matière de règles contractuelles, il existe quelques articles assurant sous diverses formes le contrôle de l'équilibre contractuel entre les parties. Cependant aucune de ces règles de droit ne confèrent véritablement, face à l'ingénierie contractuelle de certaines parties, une dimension « équilibrée » du contrat. En outre, il convient de retenir que l'insertion de certains mécanismes de lutte contre les inégalités contractuelles ne garantit pas de facto une meilleure protection du « juste » comme étant la valeur recherchée ou universelle, il importait donc de trouver une solution alternative. En effet, cette solution pourrait reposer dans le lifting subi par le Code civil par l'introduction de nouveaux mécanismes de sécurité juridique, comme par exemple la notion de déséquilibre significatif. Si la Cour de cassation s'est illustrée par sa jurisprudence riche et diversifiée comme étant l'acteur majeur en charge de pallier les lacunes du Code de civil de 1804, il ressort cependant qu'un cadre juridique légal reste à parfaire. Ainsi, traiter du déséquilibre significatif nous renvoie inéluctablement à évoquer dans un premier temps le droit de la consommation, discipline dans laquelle la notion a vu le jour. Aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, le déséquilibre significatif interviendrait lorsqu'une clause du contrat a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, une certaine disparité entre les droits et obligations des cocontractants. Cela étant, le Code de commerce réprouve également le fait de vouloir soumettre ou tenter de soumettre à un partenaire commercial des obligations de nature à créer un déséquilibre significatif entre leurs droits et devoirs. Cela étant, l'approche de solution qui est la nôtre se focalise sur la nécessité pour le législateur d'avoir introduit une fois de plus cette notion dans un code. Son apport dans la protection de l'équilibre contractuel désormais en droit civil des contrats tant bien même il est discutable sous certains angles, reste toutefois indispensable voire majeure pour une protection efficiente de l'équilibre contractuel en ce qui concerne tout type de contrat. L'on retiendra que si une telle protection paraissait exister déjà, l'intérêt de ladite recherche qui est le nôtre, résidera alors dans une quête de confrontation des notions, du champ d'application et du régime qui leur est attachée (pour essayer de comprendre si nous pouvons parler de plusieurs déséquilibres significatifs en droit français), à la nouvelle engendrée par le législateur en droit commun des contrats pour parler de son éventuelle unification (un déséquilibre significatif pour tous). Car là où les sages du Conseil constitutionnel y avaient vu des « vrais » jumeaux, se cacheraient en réalité plutôt des « faux » jumeaux. De plus, si l'on retient les précédents favorables au droit prétorien sous d'autres cieux, gageons que cette introduction puisse être bénéfique.