La mise en œuvre du Statut de la CPI au sein des ordres juridiques internes des États : Les cas de la FRANCE, de la CÔTE D'IVOIRE, du CANADA et de L'AFRIQUE DU SUD

Topic: Implementation of the ICC statute within domestic legal systems of States: The cases of FRANCE, IVORY COAST, CANADA and SOUTH AFRICA

• Auteur / Autrice : Marlène Kouadio
• Direction : Frédérique Coulée
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/11/2016
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)

Mots clés

Mots clés libres

Législations nationlaes

Cour pénale internationale

Justice pénale internationale

La lutte contre l'impunité

Transposition du statut de Romme

International criminal justice

International Criminal Court

The struggle against impunity.

Implementation of the Rome Statute

Domestic legal systems of states

Résumé

La compétence de la Cour, basée sur le principe de complémentarité, en vertu duquel celle-ci n'exerce sa compétence qu'en raison du « manque de volonté ou de l'incapacité » des États parties, fait des juridictions internes des États, des juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux internationaux. Les États ayant ratifiés le statut de Rome ont pour la plupart adopté des lois destinées à incorporer ces dispositions dans leurs ordres juridiques internes. Le contenu de ces législations nationales, bien qu'ayant l'objectif commun de mettre en place en droit interne les dispositions nécessaires afin de poursuivre les personnes accusées de crimes internationaux est pourtant différent à plusieurs égards des dispositions du statut de Rome. La première question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure est-ce que ces législations sont-elles conformes au Statut ? Celles-ci ne partagent pas les mêmes définitions des crimes internationaux que celles prévues dans le statut. Ainsi, la « transposition » de ce traité majeur ne se fait pas sans perte, ni sans ajout parfois, fragmentant (in fine) la mise en œuvre du droit international pénal. Spécificité du Statut de Rome Le caractère technique du statut et sa mise en œuvre rendent indispensables l'adoption de lois au niveau national. L'adoption de lois nationales est d'autant plus indispensable dans la mesure où le principe de complémentarité implique des modifications du droit interne des États parties. Par ailleurs, il apparaît essentiel que les États adoptent des lois de transposition qui assureront le respect des principes généraux du droit pénal. Dispositions de renvoi : Le statut de Rome renvoie au droit interne et requiert que les États disposent de procédures nationales permettant la réalisation de toutes les formes de coopération prévues par le Statut, notamment en ce qui concerne : les modalités d'arrestation ,de remise des personnes recherchées par la Cour, le rassemblement et la préservation d'éléments de preuve, la transmission de documents, le gel ou la saisie du produit des crimes et la protection des victimes et des témoins (chapitre IX du statut, en particulier les articles 86,88,89 et 93). Ainsi, les procédures au niveau national doivent permettre l'exécution des demandes de coopération de la Cour, mais elles doivent assurer l'exécution de ces demandes conformément aux modalités du statut, qui tout en renvoyant aux procédures nationales, instaure également des exigences particulières. Complémentarité : L'adoption de lois incorporant directement, ou par référence, les définitions des crimes et principes généraux du droit pénal figurant dans le Statut de Rome est nécessaire pour permettre aux juridictions nationales de poursuivre les auteurs de tels crimes : la Cour n'intervient que de manière subsidiaire et les enquêtes et poursuites relèvent de la responsabilité première des juridictions nationales. Il résulte donc du Statut de Rome que les États parties ont l'obligation de mettre en place des procédures nationales de coopération avec la Cour. A la lumière des questions exposées ci-dessus, cette analyse entend donc nourrir les réflexions qui doivent être menées sur le sujet de la mise en œuvre du Statut dans l'ordre juridique interne des États en identifiant les problèmes de compatibilité entre le Statut et les législations des États. Dans un souci de pragmatisme et d'accessibilité, les différents axes des législations des États visés par les exigences de mise en œuvre du Statut seront répertoriés et analysés au regard des dispositions pertinentes du Statut. Cette analyse pourrait par exemple, permettre aux législateurs des États de faire des propositions d'amendements de leurs différentes législations aux fins d'harmonisation du droit interne avec le Statut de Rome. Ce travail d'adaptation visera les textes suivants : Constitution, code pénal, code de procédure pénal et code de justice militaire ou code de fonction militaire. Les thèmes suivants seront examinés : les immunités juridictionnelles, l'incorporation des crimes relevant du statut et leur imprescriptibilité, la responsabilité pénale et la coopération avec la Cour.

The jurisdiction of the Court, based on the principle of complementarity, under which it will exercise its jurisdiction only because of the 'unwillingness or inability' of States Parties turns the domestic courts of states into a common law jurisdictions in terms of enforcement of international criminal crimes. The States that have ratified the Rome Statute have mostly adopted laws to incorporate these provisions into their national legal systems. The content of these national legislations, despite having the common objective of implementing in domestic law the necessary measures to prosecute those accused of international crimes is yet different in several ways from the provisions of the Rome Statute. The first question that arises then is to know to what extent are these laws consistent with the Statute? They do not share the same definitions of international crimes than those provided by the statute. Thus, the 'transposition' of this major treaty not without loss or without adding sometimes, fragmenting (ultimately) the implementation of international criminal law. Specificity of the Rome Statute The technical nature of the statute and its implementation make necessary the adoption of laws at national level. The adoption of national laws is the more essential insofar as the principle of complementarity involves changes to the internal law of States Parties. Furthermore, it is essential that States adopt implementing legislation that will ensure compliance with the general principles of criminal law. referral provisions: The Rome Statute refers to domestic law and requires states to have national procedures for the realization of all forms of cooperation envisaged in the Statute, in particular regarding: the terms of arrest, surrender persons sought by the Court, the collection and preservation of evidence, document transmission, freezing or seizure of proceeds of crime and the protection of victims and witnesses (chapter IX of the Statute, in particular Articles 86,88,89 and 93). Thus, the national procedures must allow the execution of the Court's requests for cooperation, but must ensure the implementation of these requests under the terms of the statute, which while referring to national procedures, also establishes special requirements. complementarity: Passing laws incorporating directly or by reference, the definitions of crimes and general principles of criminal law contained in the Rome Statute is necessary for the national courts to prosecute perpetrators of such crimes: the Court only intervenes subsidiary manner and investigations and prosecutions fall within the primary responsibility of national courts. It follows the Rome Statute that States parties have the obligation to establish national procedures for cooperation with the Court. In light of the issues outlined above, this analysis intends to feed the thoughts that must be conducted on the subject of the implementation of the Statute in the domestic legal order of States in identifying compatibility issues between the Statute and the state laws. For the sake of pragmatism and accessibility, the different axes of the laws of States covered by the status of implementation requirements will be listed and analyzed under the relevant provisions of the Statute. This analysis could, for example, allow state legislators to make proposals for amendments of their different laws for harmonization of domestic legislation with the Rome Statute. This adaptation work will target the following: Constitution, Penal Code, Criminal Procedure Code and Code of Military Justice Code or military function. The following topics will be discussed: jurisdictional immunities, incorporation of the crimes under the status and limitations, criminal responsibility and cooperation with the Court.