La filiation de l'enfant de statut personnel prohibitif - Etude de droit international privé

The legal parentage of a child with a prohibitive personal status - A private international law study

• Auteur / Autrice : Morgane Maurice
• Direction : Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Estelle Fohrer-Dedeurwaerder
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2016; Soutenance le 07/12/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés libres

Filiation

Droit international privé

Enfant de statut personnel prohibitif

Enfant musulman étranger

Enfant né de gestation pour autrui

Legal parentage

Private international law

Conflict rules of law

Foreign muslim children

Children born through surrogacy

Résumé

Le droit international privé garantit traditionnellement la continuité et la préservation du statut personnel. Cette garantie se matérialise ordinairement par l’entrave opposée à l’établissement de la filiation de l’enfant dont la loi personnelle est prohibitive. L’analyse des méthodes traditionnelles révèle toutefois que cette propension orthodoxe n’est plus suivie d’effets. Ce recul de l’entrave à la filiation est la conséquence de sa régulation par les droits fondamentaux. Le pouvoir de condamnation des cours supranationales de protection de ces derniers conduit à l’émergence d’une obligation d’établir la filiation de l’enfant qui se répand parmi les finalités mêmes de la discipline. Un objectif spécial de faveur à la filiation semble ainsi s’ancrer parmi ces dernières. Une faveur à la filiation de l’enfant de statut personnel prohibitif se déploie ainsi en droit positif. Sur le plan technique, cette faveur s’exprime au gré d’une tendance consistant à contourner les méthodes traditionnelles au profit de l’application directe et exclusive du droit français. Cette internalisation est la conséquence de l’inadéquation de ces méthodes à servir une telle faveur. Sur le plan des solutions, l’internalisation provoque une faveur évidente. Elle n’est cependant ni uniforme, ni suffisante. Elle dépend en réalité, d’une part, de l’origine du statut personnel prohibitif de l’enfant et, d’autre part, du fondement de la filiation à établir. Aussi, il est proposé de consolider cette faveur par son uniformisation. Pour ce faire, deux voies sont envisageables. La première consisterait à restaurer les procédés traditionnels de réglementation sous réserve, toutefois, de leur ajustement par l’insertion du correctif de l’intérêt de l’enfant. Il pourrait être inséré soit à l’ordre public international pour en limiter l’intervention, soit à une clause d’exception à coloration matérielle. La seconde consisterait à insérer de nouveaux procédés de réglementation en droit positif. Ils pourraient résulter soit d’un effort multilatéral, soit d’un effort unilatéral. Chacune de ces voies présente ses avantages, mais également ses écueils. L’articulation des finalités traditionnelles de la discipline et le recentrage de la discipline autour de la réalisation de l’intérêt de l’enfant de voir sa filiation établie invitera alors à s’interroger sur la possibilité d’établir la moins mauvaise solution.