L'interrégulation des autorités internationales, européennes et nationales en matière de régulation bancaire et financière

The interregulation of international, european and national banking and financial regulatory authorities

• Auteur / Autrice : Estelle Richevilain
• Direction : Jean-Marc Sorel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public. Droit international et européen
• Date : Soutenance le 29/11/2021
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Hervé Ascensio
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marc Sorel, Aurore Laget-Annamayer, Francesco Martucci
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Stéphane de La Rosa, Sébastien Adalid

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorités de régulation et de surveillance financière

Autorités européennes de surveillance

Banques -- Réglementation

Mots clés libres

Interrégulation

Autorités internationales

Coopération

Autorités nationales

Stabilité bancaire et financière

Supervision bancaire et financière

Résolution bancaire et financière

Autorités européennes

Interregulation

International authorities

Cooperation

National authorities

Banking anf financial stability

European authorities

Résumé

À la suite de la crise financière débutée en 2007, les autorités internationales, européennes et nationales de régulation bancaire et financière ont pris conscience de l’insuffisance des procédés de coopération, d’échanges d’information et de résolution commune des crises bancaires et financières. Elles ne sont pas parvenues à limiter la diffusion des risques systémiques. Cette prise de conscience a conduit à une multiplication des initiatives d’interrégulation dont la mission affichée est dorénavant de protéger et de promouvoir la « stabilité bancaire et financière ». Néanmoins, ce foisonnement n’a pas pour conséquence l’approfondissement espéré de l’interrégulation : elle engendre un enchevêtrement des compétences des autorités, source de confusion et ne permet pas le dépassement des lacunes de fond identifiées (absence de caractère obligatoire de l’interrégulation, impossibilité d’engager la responsabilité des autorités de régulation, etc…). Ainsi, l’approfondissement de l’interrégulation ne semble qu’apparent. Ce constat, décevant, nécessite d’en expliquer les raisons. Or, leur diversité (manque de légitimité ; implication contrastée ; objectif contesté) et les difficultés éventuelles à mettre en œuvre d’autres réformes conduisent à considérer cet approfondissement souhaité hypothétique. Ce second constat permet alors de relativiser le premier. Si l’approfondissement constaté s’avère apparent puisqu’il n’atteint pas l’ensemble des objectifs affichés, les efforts des autorités, internationales, européennes et nationales, ne doivent pas être minimisés au regard des particularités de l’architecture bancaire et financière.

Following the financial crisis that began in 2007, international, european and national banking and financial regulators became aware of the inadequacy of cooperation, information exchange and joint resolution of banking and financial crises. They had not managed to limit the spread of systemic risks. This awareness has led to a proliferation of inter-regulatory initiatives whose stated mission is now to protect and promote "banking and financial stability". Nevertheless, this multiplication does not result in the hoped-for deepening of interregulation: it creates an entanglement of powers between authorities, resulting in confusion, and does not make it possible to overcome the identified shortcomings (interregulation’s lack of mandatory nature, impossibility of engaging the regulatory authorities responsibility etc.). Thus, the deepening of interregulation seems only apparent. This disappointing finding requires an explanation. However, the diversity of reasons (lack of legitimacy ; contrasting involvement; contested objective) and the possible difficulties in implementing other reforms lead us to consider this deepening as hypothetical. This second observation puts the first into perspective. If the deepening observed is apparent since it does not achieve all the stated objectives, the efforts of the international, european and national authorities should not be minimised in view of the particularities of the banking and financial architecture.