La preuve dans la procédure de demande d'asile

Evidence in asylum application

• Auteur / Autrice : Lucile Delorme
• Direction : Karine Parrot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit - Cergy
• Date : Inscription en doctorat le 12/09/2016
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : ED DSH - Droit et Sciences Humaines
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoires d'études juridiques et politiques

Mots clés

Mots clés libres

Preuve

Procédure

Asile

Evidence

Asylum

Application

Résumé

La mise en oeuvre contemporaine, par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, de la Convention de Genève laisse apparaître d'importantes divergences avec les conditions initialement posées. Il est en effet désormais attendu des demandeurs qu'ils apportent la preuve de leurs craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine, alors même qu'il est par nature impossible d'apporter une telle preuve.

The contemporary implementation, by the French office of refugees and stateless and National asylum court, of the Geneva Convention shows substantial divergence avec conditions originally provided by the convention. It is expected that asylum seekers bring the evidence of their fears of persecution, though it is by nature impossible to bring such an evidence