Marchés de défense ou de sécurité : entre marchés publics et politiques publiques

Defence and secuirty procurement : between public procurement and public policies

• Auteur / Autrice : Quentin Marie
• Direction : Olivier Guezou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2016
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : VIP - Centre de Recherche Versailles Saint Quentin Institutions Publiques
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)

Mots clés

Mots clés libres

Marchés de défense ou de sécurité

Droit des marchés publics

Politiques Publiques

Droit de l'Union européenne

Instrumentalisation de la commande publique

Defence and security contracts

Public procurement

Public policies

European law

Résumé

Les marchés publics de défense et de sécurité font partie intégrante de la refonte des règles applicables à la commande publique, à l'heure où l'ordonnance du 23 juillet 2015 transposant la Directive 2014/24, constitue une étape majeure dans le droit des contrats publics. Cette réforme formalise le concept de « commande publique », redéfinit les catégories contractuelles et supprime le Code des marchés publics, à terme remplacé par un nouveau code au champ d'application élargi : le Code de la commande publique. Cette véritable refondation du droit public des contrats traduit et renforce la double dimension politique et économique des actes d'achats mais également de leur réglementation. L'étude des marchés publics de défense, entre commandes publiques et politiques publiques permet, non seulement d'aborder un sujet marqué par la rareté de la littérature juridique, mais plus précisément de mesurer les interactions entre le droit et le secteur de la défense. La thèse a principalement pour objet de déceler et de mesurer ces interactions. En effet, les particularités du marché économique de la défense, marqué notamment par la spécialisation des industries, sa technicité et son caractère oligopolistique, ont nécessairement un impact sur le jeu de l'offre et de la demande et sur la réglementation qui lui est applicable. Ainsi, un droit dérogatoire des contrats publics a émergé, s'adaptant au secteur de la défense. Il s'agit donc d'étudier l'articulation entre commande publique et politique publique, sur le plan des enjeux en cause, des relations fortes entre ces contrats et les secteurs économiques, de leur double nature d'actes d'achats et d'outils de politiques publiques ou encore de la relation entre les règles du droit de la commande publique et celles du droit économique au sens large. De manière plus incidente, la thèse devrait également permettre de tirer des enseignements au-delà des seuls marchés de défense et de sécurité en jouant le rôle de révélateur de l'esprit du nouveau droit de la commande publique dans son ensemble. En effet, dans le cadre de la mise en place d'une politique publique de marchés, le droit de la commande publique consacre une instrumentalisation des contrats publics, qui apparaissent alors comme étant des moyens au service d'objectifs environnementaux, sociaux, ou, comme dans le cas de la défense, industriels. Les marchés publics de défense apparaissent alors comme un échantillon archétypal d'une telle instrumentalisation, et l'analyse de leur régime et de ses spécificités permet d'étudier la notion de droit de la commande publique. De manière transverse, la thèse doit aborder des sujets périphériques mais directement connectés à la question des marchés publics de défense. Par exemple, la comparaison entre le secteur de la défense et celui de l'espace est une donnée très pertinente, dans la mesure où ces deux secteurs sont structurellement similaires. Le contrôle des exportations mérite également d'être questionné. La volonté de l'Union européenne de faire émerger un marché européen des équipements de défense concurrentiel a donné lieu à l'adoption d'un « Paquet Défense ». Ce dernier est composé d'une directive sur le contrôle des exportations au sein de l'Union (Directive 2009/43/UE) et d'une directive sur les marchés publics de défense (Directive 2009/81/UE). Les deux domaines sont tout à fait liés. Enfin, plus généralement, le sujet choisi permet de mesurer la vitalité du projet européen. La thèse interroge, notamment à travers le droit des marchés publics de défense et son imbrication dans le droit de l'Union. En effet, la défense est un domaine par essence régalien, ce qui explique la fragmentation du marché à l'échelle européenne, en contradiction avec l'objectif d'établir un marché européen des équipements de défense. La mise en pratique du projet de défense est un indicateur précieux pour apprécier l'avenir du projet européen. Or, c'est notamment l'application du régime des contrats publics de défense (ainsi que celui du contrôle des exportations) qui permettra de concrétiser un tel projet.

Defence procurement is part of the overhaul of rules on public procurement, at the time of the Ordinance of 23 July 2015 transposing Directive 2014/24, which is a major step in contract law public. This reform formalizes the concept of 'public procurement', redefines the contractual categories and eliminates the “Code des marchés publics”, eventually replaced by a new code : le “Code de la commande publique”. This genuine overhaul of public contract law reflects and reinforces the political and economic dimension of the public purchases, but also for their regulation. The study of “Defence procurement: between public procurement and public policies” allows not only to address a subject marked by the scarcity of legal literature, but more precisely measure interactions between law and the defense sector. The thesis mainly intended to detect and measure these interactions. Indeed, the particularities of the defence market, particularly marked by the specialization of industries, technical quality and its oligopolistic nature, necessarily have an impact on supply and demand and regulations applicable to it. Thus, a derogatory public contract law has emerged, adapting to the defence sector. The aim is to study the link between public order and public policy, in terms of the issues involved, strong relationships between these contracts and economic sectors, their dual nature as acts of purchases and policy tools, or the relationship between the rules of public procurement and those of economic law. More indirectly, the thesis also expected to learn beyond defence procurement. It acts as an indication of the spirit of the new law on public procurement as a whole. Indeed, in the context of the establishment of a public procurement policy, there is an instrumentalization of public contracts, which then appear as instruments at the service of prior objectives : environmental, social, or, as in the case of the defence industry, industrial. The defence procurement appears as an archetypal specimen of such exploitation, and analysis of their regime and its specificities allows to study the concept of law of public procurement. In a transverse way, the thesis must address peripheral issues, but directly connected to the issue of defence procurement. For instance, the comparison between the defence industry and space sector is a very relevant fact, insofar as these two sectors are structurally similar. Export control regulation also must be questioned. The willingness of the EU to bring out a competitive European defence equipment market resulted in the adoption of a 'Paquet Défense'. The latter consists of a directive on export control within the Union (Directive 2009/43 / EU) and a Directive on defence procurement (Directive 2009/81 / EU). The two areas are completely linked. Lastly, and more generally, the thesis can measure the vitality of the European project. The thesis questions, notably through the defence procurement and its integration into the EU law. In fact, defense is a regalian domain, which explains the fragmentation of the market at European level, in contradiction with the objective of establishing a European defence equipment market. The implementation of the european defence project is an important indicator to assess the future of the European project. But it is especially the application of defence procuremen regime (as well as export controls) that will realize such a project.