L'obligation d'exploiter un bien

The obligation to exploit the property

• Auteur / Autrice : Roxane Vaillant
• Direction : Christophe Albiges
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 04/04/2025
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé
• Jury : Président / Présidente : Rémy Cabrillac
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Albiges, Jean-Michel Bruguiere, Didier Krajeski, Thierry Revet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Michel Bruguiere, Didier Krajeski

Mots clés

Mots clés libres

Exploitation

Propriété

Biens

To exploit

Property

Asset

Résumé

Le droit de propriété est présenté comme un droit absolu. Tout propriétaire ne peut être privé de sa propriété sans son consentement ou hors des cas prévus par la loi. Or c’est justement au titre d’une obligation légale que certains propriétaires sont tenus d’exploiter leur bien. C’est en cela que cet objet d’étude porte sur l’obligation d’exploiter un bien. Il consiste à retracer les manifestations d’une telle obligation en droit privé et d’en analyser les conséquences, particulièrement sur le droit de propriété. Il s’agira, préalablement, de s’attacher à la notion même d’exploitation. Bien qu’il existe plusieurs acceptions de cette notion, seule l’exploitation comme activité sera retenue dans le cadre de cette étude. Ainsi, exploiter renvoie à l’action de tirer profit ou bon parti de quelque chose considéré comme objet d’exploitation. Cette étude s’articule autour d’un double constat. D’une part, l’obligation d’exploiter a pour particularité de concerner une diversité de bien (brevet d’invention, marque, fonds de commerce, fonds rural) et par la même une pluralité de matières (droit des biens, de la propriété intellectuelle ou droit rural). L’obligation d’exploiter est ponctuellement intégrée par le législateur en droit positif. On la retrouve ainsi en droit rural notamment lors de l'exercice du droit de reprise ou du droit de préemption, en droit des baux commerciaux lors de l'exercice du droit au renouvèlement, mais encore en droit de la propriété intellectuelle. Mais parfois, cette même exigence d’exploitation est expressément formulée lorsque le législateur sanctionne un défaut d’exploitation, il en est ainsi en droit des brevets lorsqu’une licence obligatoire s’impose au titulaire du brevet en cas de non-exploitation ou d’abandon d’exploitation depuis plus de trois ans. Outre une obligation légale, l'obligation d'exploiter un bien, peut être d'origine contractuelle et être stipulée dans un contrat sous forme de clause d'exploitation. Une telle obligation d'exploiter peut également être prévue dans le cadre d'une stipulation contractuelle prévoyant la rémunération due par le cessionnaire au cédant sous la forme d'une redevance proportionnelle à l'exploitation. D’autre part, les biens concernés par cette obligation, présentent une caractéristique commune, ils sont tous créateurs de richesse dès lors qu’ils sont exploités. Or, la nature de ces biens justifie la présence d’une telle obligation afin de préserver et maintenir leur valeur et par la même leur propre existence. L’étude de l’obligation d’exploiter un bien, permet de mettre en exergue la nécessaire articulation entre les impératifs juridiques et les considérations d’ordre économique, tel que la préservation du potentiel économique de ces biens conditionnée à leur exploitation. L’intérêt de l’étude menée est d’apporter des éléments de réflexion sur les incidences juridiques de la mise en œuvre de cette obligation sur le droit de propriété, en ce que les prérogatives inhérentes à ce droit peuvent être menacées par cette obligation qui influence sur le droit d’user de la chose à la fois pour le propriétaire mais également pour le simple détenteur. Le titre de propriété lui-même peut être mis en péril. De telles atteintes au droit de propriété se justifient soit par des considérations d’intérêt général, soit par des considérations d’intérêt privé. Des éléments communs caractérisent ces différents biens concernés par cette obligation d'exploiter, notamment celui d'avoir un pouvoir de création de richesse indépendamment des modalités d'exploitation choisies par le propriétaire ou locataire, il conviendra dès lors d’analyser la nature et le régime d’une telle obligation.

Property rights are presented as an absolute right. No owner can be deprived of their property without their consent or outside of cases provided for by law. However, it is precisely under the title of a legal obligation that certain owners are required to exploit their property. This is why this study focuses on the obligation to exploit a property. It involves tracing the manifestations of such an obligation in private law and analyzing its consequences, particularly on property rights. Initially, it will be important to address the very notion of exploitation. Although there are several meanings of this concept, only exploitation as an activity will be retained in this study. Thus, to exploit refers to the action of deriving profit or benefit from something considered as an object of exploitation. This study revolves around a double observation. On one hand, the obligation to exploit has the particularity of concerning a variety of assets (patents, trademarks, business assets, agricultural land) and, consequently, a plurality of legal fields (property law, intellectual property law, or agricultural law). The obligation to exploit is occasionally integrated by the legislator into positive law. It is thus found in agricultural law, particularly during the exercise of the right of repossession or the right of preemption, in commercial lease law during the exercise of the right of renewal, as well as in intellectual property law. However, this same requirement for exploitation is sometimes explicitly formulated when the legislator penalizes a lack of exploitation, as is the case in patent law when a compulsory license is imposed on the patent holder in the event of non-exploitation or abandonment of exploitation for more than three years. Aside from a legal obligation, the obligation to exploit a property can also be of contractual origin and be stipulated in a contract in the form of an exploitation clause. Such an obligation to exploit may also be provided for in a contractual stipulation forecasting the remuneration due by the assignee to the assignor in the form of a royalty proportional to the exploitation. On the other hand, the properties concerned by this obligation share a common characteristic; they all generate wealth as long as they are exploited. The nature of these properties justifies the presence of such an obligation in order to preserve and maintain their value and therefore their very existence. The study of the obligation to exploit a property highlights the necessary articulation between legal imperatives and economic considerations, such as the preservation of the economic potential of these properties contingent upon their exploitation. The interest of this study is to provide insights into the legal implications of implementing this obligation on property rights, in that the inherent prerogatives of this right can be threatened by this obligation, which influences the right to use the property both for the owner and for the mere possessor. The title of ownership itself can be jeopardized. Such infringements on property rights are justified either by considerations of the general interest or by considerations of private interest. Common elements characterize the various properties concerned by this obligation to exploit, notably their ability to create wealth regardless of the methods of exploitation chosen by the owner or tenant. Therefore, it will be necessary to analyze the nature and regime of such an obligation.