La soumission du secteur agricole au droit de la concurrence

Agricultural sector and competition law

• Auteur / Autrice : Theodora Leichnig
• Direction : Nicolas Ferrier, Stéphane Destours
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/06/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Ferrier, Stéphane Destours, David Bosco, Yves Petit
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : David Bosco, Yves Petit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Agriculture

Concurrence

Politique agricole -- Pays de l'Union européenne

Mots clés libres

Agriculture

Concurrence

Politique agricole commune

Agricultural

Competition law

Common agricultural policy

Résumé

Le secteur agricole fait l’objet de dispositions spéciales en matière d’application du droit de la concurrence. Elles permettent notamment de soustraire certains accords conclus, au sein de ce secteur, de l’application du droit commun de la concurrence. Ces dispositions ont pour finalité d’encourager le regroupement des acteurs du secteur, et plus particulièrement des producteurs qui sont en situation de faiblesse vis-à-vis de leurs acheteurs, en couvrant le risque de sanction sur le fondement de l’entente. Le bénéfice de l’exemption suppose néanmoins que soient remplies des conditions à la fois positives et négatives. Les premières font l’objet d’une interprétation restrictive par les autorités de concurrence. Les secondes sont identiques à celle de l’exemption de droit commun de la concurrence relative à la réalisation d’un progrès économique. La thèse s’attache à démontrer que le régime spécial auquel est soumis le secteur agricole ne vise pas à le soustraire du champ d’application du droit de la concurrence, mais simplement à adapter son application pour rétablir les conditions d’une libre concurrence. Une fois les spécificités gommées, le droit commun de la concurrence peut ensuite s’appliquer pleinement pour préserver l’exercice de cette libre concurrence.

The agricultural sector is submitted to specials legal provisions regarding the enforcement of competition law. Specifically, they allow to exempt certain agreements from the application of ordinary competition law. The purpose of these provisions is to promote the clustering of players, especially the producers who are in a weak position regarding their buyers, by covering the risk of penalty for agreements, decisions, and concerted practices. The benefit of the exemption presupposes nonetheless that both positive and negative conditions are met. The former are subject to a restrictive interpretation by the competition authorities. The latter are identical to the exemption from ordinary competition law relating to the achievement of economic progress. The thesis aims to demonstrate that the special regime to which the agricultural sector is submitted is not intended to subtract it from competition law enforcement, but to adapt its application to restore the conditions of free competition. Once the specificities have been erased, ordinary competition law can then be fully applied to preserve the exercise of free competition.