La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales.

Transfer of skills between local authorities

• Auteur / Autrice : Aurelie Molinie
• Direction : Vincent Dussart
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit - EDSJP Toulouse
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2016
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Compensation financiere

Transferts de compétences

Collectivités territoriales

Compensation

Transfert ok skills

Local authorities

Résumé

Développer la dynamique des compensations financières auprès des collectivités territoriales concernant les transferts de compétences.

Develop dynamic financial compensation to local authorities for the transfer of skills .