Droit du secours en montagne

Law of mountain rescue

• Auteur / Autrice : Bruno Magne
• Direction : Jean-François Joye, Frédéric Caille
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2016
• Etablissement(s) : Chambéry
• Ecole(s) doctorale(s) : Cultures Sociétés Territoires
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche en Droit Antoine Favre

Mots clés

Mots clés libres

Montagne

Services publics

Secours

Public services

Mountain

Rescue

Résumé

En France, les secours au citoyen sont gratuits. Malgré des débats réguliers, les principes républicains de fraternité et de solidarité, d'accès à des secours de qualité pour l'ensemble de la population sur le territoire de la République française restent maintenus. Le secours en montagne a la particularité de rester « hors normes ». Sur 20 millions de journées skieurs durant la saison 2014-2015 avec plus de 210 millions de passages aux remontées mécaniques, on compte moins de 19 000 interventions des services de secours avec moins d'une descente sur 10 000 qui se solde par un accident. Sur le domaine skiable, le Maire a obligation de mettre en place un service de secours : des pisteurs secouristes. La loi Montagne prévoit une dérogation pour ces secours, « l'exception au principe de gratuité ». Les secours sur les pistes de ski sont donc facturés et un titre de recette est adressé à la victime. En dehors du domaine skiable, le pratiquant qu'il soit : skieur, randonneur ou alpiniste devient un usager de la montagne. Dans ce cas, si des moyens doivent être engagés pour le secourir, les pisteurs secouristes de la station ou des secouristes de l'État héliportés, la gratuité des secours s'applique. Depuis quelques années, des fédérations ou des collectifs de pratiquants manifestent leurs prises de position et jouent même un rôle de prévention des accidents. Enjeux : La gestion publique du secours en montagne en France, met en évidence de nombreuses problématiques. En effet : Les zones géographiques d'intervention en dehors du domaine skiable sont soumises à interprétation. Les secours s'organisent différemment d'un département à l'autre. Différents numéros d'alerte des secours sont diffusés et le CODIS peut ne pas être informé. De plus, de nombreux acteurs participent aux secours en montagne, une concurrence est engagée. La Loi identifie le Commandant des Opérations de Secours, mais en montagne, le COS peut être transféré à un autre acteur. Des secouristes enquêteurs se retrouvent alors « partie prenante » et l'instruction judiciaire pose des problèmes potentiels. L'étude du Droit du secours en montagne est une nouveauté car il est peu étudié.

In France, emergency services for the citizen are free of charge. Despite controversies, the republican principles of fraternity and solidarity are maintained, including access to quality rescue services for the whole population of France. Mountain rescue is characteristically « unusual » .Out of 20 million ski days over the 2014-2015 season with more than 210 million ski lift ascents, there were under 19 000 rescue interventions. This means that less than one descent out of 10000 ends up with an accident. The mayor must guarantee rescue services – ski patrolmen – over the whole ski area. The Mountain law guarantees an exception for these interventions and charges the victims for the rescue services on the ski slopes . Outside of the ski area , rescue services are free of charge for anyone , whether be a skier, hiker, or mountaineer even if the victim must be transported by helicopter. Over the last few years , associations and federations have been playing a role in accident prevention. Challenges Public management of mountain rescue in France raises many issues. Indeed : It is questionable which zones outside of the ski area may count as intervention zone . Rescue services are organized differently across the regions . There are different emergency numbers and the call center may not be informed timely . Besides , there is competition among mountain rescuers .A Rescue chief is identified by the law , but in the mountains , the direction of operations may be transferred to another party with a conflict of interest . The involvement of law officials in rescue interventions might potentially lead to legal issues. The study of mountain rescue law is a new trend which has not been studied extensively so far.