L'effet négatif du principe compétence-compétence.Analyse à partir des systèmes français et des pays d'Amérique Latine

The negative effect of the competence-competence principle.Analysis start from the French and Latin American systems

• Auteur / Autrice : Adriana Ferreira
• Direction : Christophe Seraglini
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 15/12/2015
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Comparaison Amérique Latine et France

Arbitrage

Principe compétence-compétence

Compétence arbitrale

Competence-competence principle

Arbitration

Comparison Latin America and France

Arbitral jurisdiction

Résumé

L'arbitrage est une procédure de solution de controverses par le biais de laquelle les parties choisissent un ou plusieurs arbitres afin d'obtenir une décision, de forme imposée, sur le litige. Chaque pays possède sa législation spécifique pour l'arbitrage national et international, et donc des règles sur les matières qui peuvent être soumises à l'arbitrage ainsi que sur les exigences de base qui doivent être remplies pour la validité d'un compromis ou d'une clause arbitrale. Par le principe compétence-compétence, d'origine allemande («kompetenz-kompetenz»), c'est l'arbitre qui possède, dans un premier temps, la compétence pour apprécier l'existence, la validité et l'efficacité de la clause ou du compromis arbitral. C'est ainsi l'arbitre qui décide de sa propre compétence. Il existe deux effets qui découlent de ce principe: (i) l'effet positif qui est la permission donnée à l'arbitre de décider de sa propre juridiction; et (ii) l'effet négatif qui est l'interdiction au Pouvoir Judiciaire d'examiner la compétence de l'arbitre pendant le procès arbitral. L'application de ce principe évite qu'une des parties ne retarde l'avancement de l'arbitrage en se fondant sur un prétendu vice de la convention arbitrale ou d'incompétence de l'arbitre, conférant ainsi une courte durée au procès. La partie n'est pas interdite de recourir au Pouvoir Judiciaire, pouvant, à la fin de l'arbitrage, plaider l'annulation de la sentence arbitrale. Ce principe est presque universellement accepté, à cause, principalement, de la Loi Modèle CNUDCI. Cependant, ce ne sont pas tous les pays qui l'appliquent de manière rigoureuse. Au fil du temps, il est possible d'observer que de nombreuses mesures judiciaires ont été interposées pour réviser la compétence du Tribunal Arbitral avant que le procès n'arrive à sa fin. Ainsi, dans quelques pays, il existe une «flexibilisation» du principe compétence-compétence dans des situations exceptionnelles. En ce sens, il est important, et spécialement pour l'arbitrage international, d'étudier quels sont les précédents pour la non-application du principe compétence-compétence ou, au moins, sa «flexibilisation», ainsi que les justifications de celle-ci, afin d'analyser la cohérence des fondements et l'évolution de l'application du principe compétence-compétence. Il est nécessaire de tenter de répondre à quelques questions: le principe de compétence-compétence confère-t-il réellement une courte durée aux procès arbitraux? Doit-il être assoupli ? Y a-t-il des cas à part qui justifient de soumettre l'examen de la validité de la convention arbitrale au Pouvoir Judiciaire avant la fin du procès arbitral? Doit-il exister une forme de contrôle judiciaire de la validité de la convention arbitrale durant l'arbitrage? Tout au long de la recherche seront examinées les lois et les décisions judiciaires des principaux pays d'Amérique Latine et de la France, des articles publiés dans des revues spécialisées, des livres juridiques et, dans la mesure du possible, des procès arbitraux. A la fin de l'étude, nous prétendons avoir un panorama de la situation actuelle du principe compétence-compétence et des réponses aux questions citées ci-dessus, au travers desquelles les parties, les avocats, les arbitres, les juges et la communauté juridique en général pourront décider sur ce sujet avec plus d'assurance.

Arbitration is a solution of controversies procedure by which parties choose an arbitrator or arbitrators in order to obtain a decision in a binding way, on the dispute. Each country has its specific legislation for domestic and international arbitration and hence rules on matters that can be submitted to arbitration, as well as the basic requirements to be met for the validity of a compromise or arbitration clause. By the competence-competence principle, of German origin ('kompetenz-kompetenz'), the arbitrator has, at first, competence to determine the existence, validity and effectiveness of the clause or arbitration compromise. Thus, it's the arbitrator who decides on its own jurisdiction. There are two effects that derive from this principle: (i) the positive, which is the permission that the arbitrator decides on its own jurisdiction; and (ii) the negative, which is to put away the Judiciary's review on that decision while the arbitration is in progress. The application of this principle avoids a party to delay the progress of the arbitration on the grounds of defect in the arbitration agreement or arbitrators' incompetence giving thus celerity to the process. The part isn't prohibited to resort to the Judiciary and can, at the end of the arbitration, request the annulation of the award. This principle is almost universally accepted, due mainly to the UNCITRAL Model Law. However, not all countries apply it rigorously. Over the years, several parties of arbitration proceedings judged judicial measures to review the competence of the arbitral tribunal before the process had to come to an end. Thus, in some countries, there has been a 'flexibility' of the competence-competence principle in exceptional situations. Therefore, it is important, especially for international arbitration, to study what are the precedents for the non-application of competence-competence principle, or at least, their flexibility and their justifications, in order to analyze the coherence of fundamentals and progress of the implementation of the competence-competence principle. It is necessary to try to answer some questions: the competence-competence principle is really expending arbitration proceedings? Should it be made more flexible? Are there some cases that the parties must take the examination of the validity of the arbitration agreement to the judiciary before the end of the arbitration process? Should we have some form of judicial review of the validity of the arbitration agreement in the course of arbitration? During the research, will be examined laws and judicial decisions of the principal's countries of Latin America and France, articles published in specialized magazines, law books and where possible, decisions in arbitration proceedings. At the end of the study, we intend to have an overview of the current situation of the principle competence-competence and answers to the questions above, and this will provide a greater security for the parties, lawyers, arbitrators, judges and the legal community in general to decide about it.