L'administration des assemblées parlementaires sous la Cinquième République

Administration within the French Parliament during the Fifth Republic

• Auteur / Autrice : Mohesh Balnath
• Direction : Philippe Blachèr, Hervé de Gaudemar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 14/10/2022
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de droit public (Lyon ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Elina Lemaire
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Elina Lemaire, Jean-Éric Gicquel, Fabrice Melleray, Catherine Bergeal, Christophe Pallez
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Éric Gicquel, Fabrice Melleray

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administration

France. Parlement (1958-....)

Lacune en droit

Parlementaires -- Traitements, indemnités, etc

France

Statut juridique

Parlementaires

Mots clés libres

Séparation des pouvoirs

Parlement

Assemblée nationale

Sénat

Député

Sénateur

Administration

Autonomie parlementaire

Archive

Acte administratif

Autorité administrative

Acte de gouvernement

Acte parlementaire

Pouvoir public

Cinquième République

Collaborateur parlementaire

Contrat administratif

Pension

Fonction publique

Questeurs

Encadrement de l'activité parlementaire

Separation of powers

Parliamentary privilege

Proceedings

Working practices

Parliamentary sovereignty

National Assembly

Senate

House reform

Conduct of business

Standing order

Fifth Republic

Parliamentary staff

Archive

Résumé

Bien que défrayant parfois la chronique sur un plan juridique, l’administration des assemblées demeure un impensé doctrinal en droit. Faute d’un accès aisé aux sources du droit de l’administration des chambres, la doctrine s’en tient le plus souvent à l’exégèse des maigres éléments de ce droit qui donnent lieu à un contentieux administratif. Du reste, dans le silence relatif de la Constitution et de la loi, le juge administratif s’est historiquement gardé de qualifier les activités des assemblées qui ne contribuent pas directement à la détermination du sens de la loi ou au contrôle du Gouvernement. Au nom d’un raisonnement caractérisé par son flou conceptuel et assis sur un critère organique de la compétence juridictionnelle, suivant ce qu’il est convenu d’appeler la « théorie des actes parlementaires », de nombreuses requêtes visant des actes pris dans les assemblées sont rejetées. La décision Président de l’Assemblée nationale n’a pas suffi à signifier la fin de cette théorie.Afin de libérer la doctrine de ce carcan, une approche matérielle de l’administration des chambres s’impose, ce par la fréquentation des sources du droit de l’administration des chambres de première main. Une fois définies les conditions conceptuelles d’une telle approche, le vocable du droit administratif peut se déployer au sein des chambres. À l’examen, il apparaît que les autorités administratives des chambres poursuivent deux finalités : le maintien de l’ordre public dans l’enceinte parlementaire et l’assistance individuelle aux parlementaires. Les moyens que ces autorités consacrent à l’action administrative au sein des chambres obéissent à un régime dont la singularité est tempérée par un processus d’assimilation partielle du droit administratif des chambres au droit administratif ordinaire. La connaissance des fins et des moyens que les autorités administratives des chambres se donnent éclaire d’un jour nouveau la place de ces dernières dans le concert des administrations publiques.

While vilified at times, administration within the French Parliament remains an untold story in public law. Since spotty access to law archives pertaining to the French houses can hinder scholarly research on this topic, it is only through judicial review that one can get a sense of the means of parliamentary administration in France. When faced with disputes about an act of a house in relation to conduct of business or work practices, administrative courts tend to rely on the vexed “theory of parliamentary acts” as do academics, even though the famous court decision President of National Assembly could have offered in 1999 an alternative to the organic one.In order to sway observers away from this doctrine of case law, we strive to explore first-hand the sources of administrative law in the French Parliament since 1958. It appears in both houses that, from a substantive point of view, administrative authorities aim on the one hand to prevent social disorder in the house and on the other to provide individual assistance to members of Parliament. The resources required for parliamentary administration abide by a set of principles which increasingly resembles standard administrative law, but only to a certain extent. The study of both ways and purposes of parliamentary administration gives an illuminating insight into the singularity of the French houses among public administrations.