La réception du droit Ohada par le secteur bancaire

The reception of the Ohada right by the banking sector

• Auteur / Autrice : Bertrand Goningai
• Direction : Michel Grimaldi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 30/12/2015; Soutenance le 05/07/2019
• Etablissement(s) : Paris 2 en cotutelle avec Université de Dschang
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Mots clés

Mots clés libres

Actes uniformes OHADA

Droit OHADA

Droit bancaire

Droit commercial général

Droit des sociétés commerciales

Droit des procédures collectives et Apurement du Passif

Droit de recouvrement de créances et des voies d'exécution

OHADA Uniform Acts

OHADA Law

Bank right

General commercial law

Commercial company law

Collective procedure and liability

Rights to recover debits and enforcement proceedings

Résumé

Notre thèse est une contribution qui regroupe, non seulement l'ensemble des règles élaborées, mais également les us et pratiques bancaires qui ont cours dans l'espace économique OHADA. Ces règles ainsi que les us et pratiques bancaires gouvernent toutes les phases de l'industrie bancaire de l'Ohada à savoir : l'accès de la profession bancaire, l'exercice de la profession bancaire et le régime de la responsabilité du banquier, la relation entre le banquier et sa clientèle et enfin, le traitement des établissements de crédit en difficulté.

Our thesis is a contribution that brings together, not only the set of rules developed, but also the banking practices and practices that prevail in the OHADA economic area. These rules as well as banking practices and practices govern all phases of the Ohada banking industry, namely: access by the banking profession, the exercise of the banking profession and the banker's liability regime; relationship between the banker and his customers and finally, the treatment of credit institutions in difficulty.