L'indisponiblité dans les procédures civiles d'exécution

Univailability in civil enforcement proceedings

• Auteur / Autrice : Sabry Ibourichene
• Direction : Loïc Cadiet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé. Droit de l'exécution
• Date : Soutenance le 04/01/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École de droit de la Sorbonne (Paris ; 2009-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Delebecque
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Cadiet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Cayrol, Rudy Laher

Mots clés

Mots clés contrôlés

Injonction de payer

Exécution (droit)

Droit des biens

Saisie

Procédure civile

Voies d'exécution

Mots clés libres

Indisponibilité

Saisie

Droit de l’exécution

Vente amiable

Vente aux enchères publiques

Subrogation réelle

Commandement de payer

Procédures civiles d’exécution

Unavailability

Seizure

Enforcement law

Amicable sale

Sale at public auction

Subrogation

Order to pay

Civil enforcement proceedings

Résumé

L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est une notion centrale car c’est est un mécanisme juridique qui a lieu dans les saisies lorsque le bien, objet de la saisie, est le bien du débiteur ou d’un tiers dont le bien sert de garantie à la créance, cause de la saisie. La notion d’indisponibilité est présente dans plusieurs branches du droit et fait l’objet de différentes définitions. Ainsi, dans son sens général, l’indisponibilité est l’impossibilité prise à l’encontre d’un propriétaire de disposer librement de son bien et de faire circuler son bien de son patrimoine à un autre. Cependant, l’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution n’a pas cet effet car la finalité de la saisie est justement de « faire vendre » un bien pour permettre au créancier de se payer sa créance sur le prix de vente. Ainsi, l’indisponibilité n’a pas pour finalité d’empêcher le transfert du bien saisi d’un patrimoine à un autre sous peine d’entrer en contradiction avec la finalité même de la saisie. La vente amiable dans les saisies est une parfaite illustration de la particularité de la notion d’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution. Le saisi dispose de la faculté de vendre son bien à un tiers alors que même le bien est indisponible. L’indisponibilité n’est pas un obstacle à la vente du bien. Elle permet de s’assurer que les intérêts du créancier poursuivant sont pris en compte. La vente amiable nécessite l’accord du créancier poursuivant pour la vente amiable d’un bien tandis que dans la saisie immobilière, elle nécessite d’être autorisée par un juge. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution permet d’encadrer la cession du bien saisi et d’affecter ce bien au paiement de la créance de l’auteur de la mesure de saisie, sans pour autant créer un droit réel sur le bien indisponible au profit de ce dernier. L’indisponibilité dans les procédures civiles d’exécution est un mécanisme essentiel dans les saisies, qui nécessite d’être étudié pour appréhender sa portée et ses effets.

Unavailability in civil enforcement proceedings is a central concept because it is a legal mechanism that takes place in seizures when the property, object of the seizure, is the property of the debtor or of a third party whose property serves as security for the debt, cause of the seizure. The notion of unavailability is present in several branches of law and is the subject of different definitions. Thus, in its general sense, unavailability is the impossibility taken against an owner to freely dispose of his property and to circulate his property from his patrimony to another. However, unavailability in civil enforcement proceedings does not have this effect because the purpose of the seizure is precisely to "sell" a property to allow the creditor to pay his claim on the sale price. Thus, the purpose of the unavailability is not to prevent the transfer of the asset seized from one patrimony to another under penalty of entering into contradiction with the very purpose of the seizure. The amicable sale in seizures is a perfect illustration of the particularity of the concept of unavailability in civil enforcement proceedings. The seized party has the option of selling his property to a third party when even the property is unavailable. Unavailability is not an obstacle to the sale of the property. It ensures that the interests of the pursuing creditor are taken into account. The amicable sale requires the agreement of the prosecuting creditor for the amicable sale of a property while in the seizure of real estate, it requires authorization by a judge. The unavailability in civil enforcement proceedings makes it possible to regulate the transfer of the seized property and to allocate this property to the payment of the claim of the author of the seizure measure, without however creating a real right on the property unavailable for the benefit of the latter. Unavailability in civil enforcement proceedings is an essential mechanism in seizures, which needs to be studied to understand its scope and its effects.