Thèse en cours

Regard critique sur le traitement pénal de la fausse sous-traitance

FR  |  
EN

Accès à la thèse

Triangle exclamation pleinLa soutenance a eu lieu le 16/12/2020. Le document qui a justifié du diplôme est en cours de traitement par l'établissement de soutenance.
Auteur / Autrice : Eva Slinkman
Direction : Olivier Sautel
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
Date : Inscription en doctorat le
Soutenance le 16/12/2020
Etablissement(s) : Montpellier
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DD - Dynamiques du Droit
Jury : Président / Présidente : Marie-Christine Sordino
Examinateurs / Examinatrices : Marc Segonds, Gilles Mathieu, Olivier Sautel
Rapporteurs / Rapporteuses : Marc Segonds, Gilles Mathieu

Résumé

FR  |  
EN

La sous-traitance, mécanisme licite reconnu par le législateur et la pratique, est observée avec beaucoup de défiance. Cette technique d’organisation de l’activité d’une entreprise est suspectée d’être utilisée afin de contourner certaines dispositions impératives du Code du travail. Dès lors, il est possible de relever un ensemble de solutions trahissant une certaine suspicion à l’égard de cette opération. La « fausse sous-traitance » est une formule usuelle et communément partagée par la doctrine et la jurisprudence, utilisée pour désigner une pratique illicite qui, sous des apparences de légalité commerciale, vise pour une entreprise à faire travailler des salariés, tout en s’affranchissant du respect de la législation sociale et fiscale liée à sa qualité d’employeur. Ce phénomène ne constituant pas une infraction per se, les juges la sanctionnent par la mobilisation d’infractions constitutives de travail illégal : le prêt illicite de main-d’œuvre, le marchandage et le travail dissimulé. Aussi, la mise en œuvre de la répression de la fausse sous-traitance, passe par une démarche de requalification. En effet, afin d’identifier les comportements constituant une opération commerciale fictive, les juges ont dégagé des critères leur permettant de distinguer la vraie de la fausse sous-traitance. Cependant, l’examen de la jurisprudence laisse entrevoir l’inadaptation de l’identification de la fausse sous-traitance de même que l’arbitraire de sa répression.