Sûretés réelles et financements bancaires

Banking Guarantees and Financing

• Auteur / Autrice : Christophe Lefevre
• Direction : Christophe Albiges
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 16/12/2015
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-….)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Sûretés

Banque

Financement

Garantees

Banking

Financing

Résumé

Le développement du sujet "SURETES RELLES ET FIANNCEMENTS BANCAIRES" a pour vocation la mise en avant du rôle croissant que doit prendre le droit des sûretés notamment dans le cadre des activités de financements bancaires. Tout d’abord, la réforme Bâle III dont l’objectif principal est de renforcer le système financier notamment par l’ajout de contraintes visant à soumettre les banques à de nouvelles exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie. L’anticipation de l’entrée en vigueur de l’ensemble de ces mesures, qui devront être appliquées au 1er janvier 2019, conduit les banques à limiter leur exposition aux risques afin de préserver leur niveau de fonds propres. De fait, des alternatives au financement bancaire ont été réglementées telle que la finance participative. Cependant, alors que le besoin de financement de l’économie française est d’environ 2000 milliards d’euros, la finance participative doit permettre de contribuer au financement de l’économie à hauteur seulement de 60 milliards d’euros. L’objectif de la thèse est alors de réaliser un premier constat quant à l’utilisation des sûretés par les banques. Ces dernières sont ont tendance à utiliser des sûretés traditionnelles en matière de financement sans tenir compte par exemple des avancées permises par l’ordonnance du 23 mars 2006 ou, dans un tout autre domaine, des évolutions du droit des procédures collectives. En outre, nous verrons que certaines clauses employées par les praticiens de la banque pour renforcer leurs sûretés peuvent s’avérer inefficaces, telles que les clauses « d’arrosage » en matière de nantissement sur instruments financiers, d’une part, par la méconnaissance des sous-jacents des produits financiers et d’autre part, du fait de la dichotomie entre le renforcement de la sûreté et la période à laquelle cette dernière est sollicitée. De fait, après avoir recensé l’ensemble des sûretés que les banques peuvent constituer ainsi que les évolutions jurisprudentielles concernant chacune d’entre elle, il sera opportun d’observer que l’analyse de la structure financière d’une société doit conduire à prioriser la constitution de sûretés plutôt que d’autres pour rendre efficace la réduction de l’exposition des fonds propres des banques. Dans ce cadre, nous verrons qu’une lecture patrimoniale et une analyse fonctionnelle d’un bilan ne donnent pas la même issue. De plus, il sera opportun de considérer qu’une identification des risques bancaires d’une entreprise passe par une mesure d’efficacité du niveau de sûretés et de contre-garanties constituées par celle-ci. Dès lors, deux sociétés identiques mais dont la gestion des risques est traitée avec une intensité différente doit conduire, in fine, à une lecture différente de l’exposition des fonds propres des banques pour conditionner l’octroi d’un financement. Par ailleurs, le marché offre des couvertures de risques qui peuvent rendre efficientes l’intervention des banques dans des opérations de financement spécifiques, notamment à l’international. Malheureusement, leurs mécanismes sont peu connus ou mal maîtrisés par le secteur bancaire puisqu’ils nécessitent une connaissance du droit des sûretés combiné au droit du commerce international et aux mécanismes de transfert de propriété via les INCOTERMS. Cette situation est de nature à rendre d’autant plus difficile l’incitation à la conquête de nouveaux marchés à l’international et, par voie de conséquence, à réduire le développement de nos exportations. Cette analyse nous amènera alors à comparer le droit des sûretés français avec celui, dans un premier temps, d’autres pays européens et, dans un second temps, des pays outre-atlantique.

The development of this issue is devoted to the setting before the increasing role to be taken by the law of security particularly in the context of bank financing activities. First, the Basel III reform whose main objective is to strengthen the financial system including the addition of constraints to subject banks to new prudential requirements for counterparty risk. The development of the subject "BANK GUARANTEES AND FINANCING" has set the objective evidence of the increasing role to be taken by the law of security particularly in the context of bank financing activities. First, the Basel III reform whose main objective is to strengthen the financial system including the addition of constraints for banks to submit new prudential requirements for counterparty risk. The anticipation of the entry into force of all these measures to be applied on 1 January 2019, led the banks to limit their risk exposure in order to preserve their capital levels. In fact, alternatives to bank financing have been regulated as crowdfunding. However, while the need for financing of the French economy is about 2000 billion, crowdfunding should help contribute to the financing of the economy for only 60 billion. The aim of the thesis is then to make a first observation regarding the use of collateral by banks. The latter remained on the use of traditional collateral in funding regardless example of advances made possible by the order of 23 March 2006 or, in any other field, the changes in the bankruptcy law. In addition, we will see that certain clauses used by the bank's practitioners to strengthen their security may be ineffective, such as increment clause on collateral in financial instruments on the one hand, by the ignorance of the underlying financial products and secondly, because of the dichotomy between enhanced security and the period when requested. In fact, after having identified all garantees that banks can filing and the case law developments concerning each of them, it will be appropriate to observe that the analysis of the financial structure of a company should lead to prioritize some security rather than others to make effective reducing the exposure of banks' capital. In this context, we will see a reading of statement of assets and functional balance sheet analysis don’t give the same outcome. In addition, it will be appropriate to consider that identifying bank risks a company requires a measure of effectiveness of collateral and guarantees provided by against-one. Consequently, both companies are identical but whose risk management is treated with different intensity must lead ultimately to a different reading of the exposure of bank capital to condition the granting of financing. Furthermore, the market offers risk coverage that can make efficient intervention banks in specific financing operations, including international affairs. Unfortunately, their mechanisms are little known or poorly controlled by the banking sector since they require knowledge of combined securities law in international commercial law and property transfer mechanisms via INCOTERMS. This situation is likely to make more difficult the incentive to conquer new international markets and, consequently, reduce the development of our exports. This analysis then leads us to compare the rights of French security with that, initially, other European countries and, secondly, of countries across the Atlantic.