L'office du juge de pleine juridiction

Unlimited jurisdisction

• Auteur / Autrice : Matthieu Didierlaurent
• Direction : Guylain Clamour
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 02/12/2021
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
• Jury : Président / Présidente : Pascale Idoux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guylain Clamour, Jean-François Lafaix, Frédéric Rolin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Lafaix, Frédéric Rolin

Mots clés

Mots clés libres

Contentieux Administratif

Recours de pleine juridiction

Fonction juridictionnelle

Office du juge

Distinction des contentieux

Administrative dispute

Unlimited jurisdisction

Judicial function

Remedial law

Classification of remedies

Résumé

Le contentieux administratif français demeure caractérisé par la distinction élaborée par Laferrière qui, s’appuyant sur les pouvoirs de décision exercés par le juge, oppose principalement recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction. En dépit des critiques qui lui ont été adressées et des tentatives d’adopter d’autres cadres, la distinction formelle demeure et c’est à travers elle que le droit positif poursuit ses évolutions. Définie comme la branche dans laquelle le juge administratif exerce l’ensemble des pouvoirs attachés à sa fonction, la pleine juridiction se caractérise par son hétérogénéité. En effet, l’office du juge de pleine juridiction ne renvoie pas à une réalité univoque et sa consistance concrète doit être précisée dans chacun des litiges à l’occasion desquels il trouve à s’exercer. La notion est employée par le juge administratif en préambule de la définition de son office pour énoncer les conditions dans lesquelles un recours qui lui est adressé va être examiné. Vont à ce titre varier tant la date à laquelle le juge se place, les moyens qui peuvent être examinés par le juge que les pouvoirs susceptibles d’être exercés pour trancher le litige. La pertinence du recours à l’office du juge de pleine juridiction pour justifier ainsi les conditions d’examen d’un litige doit en conséquence être interrogée. Rétive à la systématisation, la notion d’office du juge de pleine juridiction n’explique rien des formulations adoptées par le juge administratif pour définir son office. Loin de tirer des conséquences d’une notion théoriquement stable, c’est à la construction de son contenu que se livre le juge. L’examen de la jurisprudence et la confrontation des justifications qui lui sont apportées permettent de constater que la référence à l’exercice d’un office de juge de pleine juridiction conduit à déterminer tant la consistance des litiges que leurs solutions. L’office du juge de pleine juridiction est ainsi une ressource argumentative utilisée afin de justifier la règle que le juge suivra pour trancher le litige. Elle n’est pas une notion juridique dont il faut reconstituer la cohérence. S’il faut partir à la recherche d’une explication qui ne vient pas seulement justifier a posteriori les solutions adoptées par la jurisprudence, c’est à une dissolution de cette notion à laquelle il faut se livrer. En effet, parce qu’elle permet de justifier une règle sur l’office du juge, c’est à l’examen de cette règle qu’il faut se livrer. La focalisation sur les résultats et l’évaluation de l’action du juge administratif ont pu conduire à occulter la consistance même de la fonction juridictionnelle, à savoir l’application de la règle de droit, fût-elle jurisprudentielle. L’adoption de cette représentation de l’activité juridictionnelle permet ainsi de considérer que l’office du juge de pleine juridiction est le résultat de l’association de règles de fond et de procédure. En conséquence, la référence à l’office du juge doit être abandonnée pour justifier des solutions qui pourraient résulter de la formulation claire de règles de fond et de procédure. La diversité des recours n’a alors d’autre fondement que la diversité de celles-ci, adaptée aux finalités poursuivies.

French administrative remedial law is still characterised by the distinction developed by Laferrière, which, based on the powers exercised by the judge, mainly opposes “recours pour excès de pouvoir” and full jurisdiction. Despite the criticisms that have been levelled at it and the attempts to adopt other frameworks, the formal distinction remains and it is through it that law continues to evolve. Defined as the branch in which the administrative judge exercises all the powers attached to his function, full jurisdiction is characterised by its heterogeneity. Indeed, the office of the judge of full jurisdiction does not refer to an unequivocal reality and its concrete consistency must be specified in each of the disputes in which it is exercised. The notion is used by the administrative judge as a preamble to the definition of his office to state the conditions under which an appeal addressed to him will be examined. The date on which the judge takes up his position, the means that can be examined by the judge and the powers that can be exercised to decide the dispute will all vary. The relevance of recourse to the office of the judge of full jurisdiction to justify the conditions of examination of a dispute must therefore be questioned. Receptive to systematisation, the notion of the office of the judge of full jurisdiction explains nothing of the formulations adopted by the administrative judge to define his office. Far from drawing consequences from a theoretically stable notion, the judge constructs its content. An examination of the case law and a comparison of the justifications given for it show that the reference to the exercise of the office of judge of full jurisdiction leads to the determination of both the substance of disputes and their solutions. The office of the judge of full jurisdiction is thus an argumentative resource used to justify the rule that the judge will follow to decide the dispute. It is not a legal concept whose coherence must be reconstructed. If we are to look for an explanation that does not merely justify a posteriori the solutions adopted by the case law, we must dissolve this notion. In fact, because it makes it possible to justify a decision rule, it is this rule that must be examined. The focus on the results and the evaluation of the administrative judge's action may have led to obscuring the very consistency of the jurisdictional function, namely the application of the rule of law, even if the judge is the author of this rule. The adoption of this representation of jurisdictional activity thus makes it possible to consider that the office of the judge of full jurisdiction is the result of the combination of substantive and procedural rules. Consequently, the reference to the office of the judge must be abandoned to justify solutions that could result from the clear formulation of substantive and procedural rules. The diversity of the remedies has no other basis than the diversity of these rules, adapted to the purposes they pursue.