Thèse en cours

L'office du juge de pleine juridiction
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Triangle exclamation pleinLa soutenance a eu lieu le 02/12/2021. Le document qui a justifié du diplôme est en cours de traitement par l'établissement de soutenance.
Auteur / Autrice : Matthieu Didierlaurent
Direction : Guylain Clamour
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit Public
Date : Inscription en doctorat le
Soutenance le 02/12/2021
Etablissement(s) : Montpellier
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Jury : Président / Présidente : Pascale Idoux
Examinateurs / Examinatrices : Guylain Clamour, Jean-François Lafaix, Frédéric Rolin
Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Lafaix, Frédéric Rolin

Résumé

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Le contentieux administratif français demeure caractérisé par la distinction élaborée par Laferrière qui, s’appuyant sur les pouvoirs de décision exercés par le juge, oppose principalement recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction. En dépit des critiques qui lui ont été adressées et des tentatives d’adopter d’autres cadres, la distinction formelle demeure et c’est à travers elle que le droit positif poursuit ses évolutions. Définie comme la branche dans laquelle le juge administratif exerce l’ensemble des pouvoirs attachés à sa fonction, la pleine juridiction se caractérise par son hétérogénéité. En effet, l’office du juge de pleine juridiction ne renvoie pas à une réalité univoque et sa consistance concrète doit être précisée dans chacun des litiges à l’occasion desquels il trouve à s’exercer. La notion est employée par le juge administratif en préambule de la définition de son office pour énoncer les conditions dans lesquelles un recours qui lui est adressé va être examiné. Vont à ce titre varier tant la date à laquelle le juge se place, les moyens qui peuvent être examinés par le juge que les pouvoirs susceptibles d’être exercés pour trancher le litige. La pertinence du recours à l’office du juge de pleine juridiction pour justifier ainsi les conditions d’examen d’un litige doit en conséquence être interrogée. Rétive à la systématisation, la notion d’office du juge de pleine juridiction n’explique rien des formulations adoptées par le juge administratif pour définir son office. Loin de tirer des conséquences d’une notion théoriquement stable, c’est à la construction de son contenu que se livre le juge. L’examen de la jurisprudence et la confrontation des justifications qui lui sont apportées permettent de constater que la référence à l’exercice d’un office de juge de pleine juridiction conduit à déterminer tant la consistance des litiges que leurs solutions. L’office du juge de pleine juridiction est ainsi une ressource argumentative utilisée afin de justifier la règle que le juge suivra pour trancher le litige. Elle n’est pas une notion juridique dont il faut reconstituer la cohérence. S’il faut partir à la recherche d’une explication qui ne vient pas seulement justifier a posteriori les solutions adoptées par la jurisprudence, c’est à une dissolution de cette notion à laquelle il faut se livrer. En effet, parce qu’elle permet de justifier une règle sur l’office du juge, c’est à l’examen de cette règle qu’il faut se livrer. La focalisation sur les résultats et l’évaluation de l’action du juge administratif ont pu conduire à occulter la consistance même de la fonction juridictionnelle, à savoir l’application de la règle de droit, fût-elle jurisprudentielle. L’adoption de cette représentation de l’activité juridictionnelle permet ainsi de considérer que l’office du juge de pleine juridiction est le résultat de l’association de règles de fond et de procédure. En conséquence, la référence à l’office du juge doit être abandonnée pour justifier des solutions qui pourraient résulter de la formulation claire de règles de fond et de procédure. La diversité des recours n’a alors d’autre fondement que la diversité de celles-ci, adaptée aux finalités poursuivies.