Contribution à l'étude du statut juridique du mineur en droit civil

Contribution to the study of the legal status of minors in civil law

• Auteur / Autrice : Maureen Domin
• Direction : Christophe Albiges
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 18/12/2019
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé
• Jury : Président / Présidente : Hubert Bosse-platiere
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Albiges, Vincent Égéa, Adeline Gouttenoire, Louis-Frédéric Pignarre
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Vincent Égéa, Adeline Gouttenoire

Mots clés

Mots clés libres

Mineur

Statut

Incapacité

Protection

Représentation

Autonomie

Minor

Status

Inability

Protection

Representation

Self-sufficiency

Résumé

Les règles juridiques applicables au mineur sont, plus que jamais, dispersées. Elles le sont dans différents codes et au sein même du Code civil. Voici donc un sujet de droit, le mineur, auquel s’appliquent des règles particulières. Or, la dispersion de ces règles donne à voir un statut juridique « éclaté » à l’égard duquel il est difficile – en l’état – de saisir la cohérence. Il s’agit dès lors de remédier à cette situation peu satisfaisante en présentant les règles qui forment la condition juridique du mineur sous le jour d’un statut « réunifié ». La présente recherche consiste ainsi à systématiser ces règles dispersées autour de critères. L’examen de ces dernières permet d’identifier deux critères : un critère objectif, l’âge, et un critère subjectif, le discernement. L’utilisation par le législateur des critères objectif et subjectif poursuit deux finalités distinctes, mais complémentaires : garantir la protection générale du mineur, d’une part, et promouvoir son autonomie, d’autre part. Il s’agit donc de défendre une systématisation du statut juridique du mineur autour de ces finalités. La solution proposée présente un triple intérêt. D’abord, elle souligne l’évolution des sources du droit qui composent le statut juridique du mineur. Ces sources semblent désormais conjuguer l’intervention du législateur avec celle du juge. Leur évolution traduit, au-delà, celle de la place du mineur au sein de la famille et, plus largement, au sein de la société. En outre, cette systématisation préserve l’intérêt du mineur, puisqu’elle contribue à la cohérence de son statut juridique, qui devient plus intelligible et accessible. Le troisième intérêt que cette systématisation présente réside dans la démonstration que la conception du statut juridique du mineur n’est pas monolithique. La systématisation proposée révèle, en effet, « la face cachée du mineur » : le développement de son autonomie.

The legal rules that apply to minors are, more than ever, dispersed. They are in different codes and within the Civil Code itself. The minor is a subject of law, to whom special rules apply. However, the dispersion of these rules gives us a ''fragmented'' legal status for which it is difficult - as it stands - to grasp the consistency. The aim is therefore to remedy this unsatisfactory situation by presenting the rules that form the legal condition of the minor in the light of a ''reunified'' status. The present developments thus consists in systematizing these scattered rules around definined criteria. A careful examination of the latter makes it possible to identify two criteria: an objective criterion, age, and a subjective criterion, discernment. The legislator's use of objective and subjective criteria pursues two distinct but complementary purposes : to guarantee the general protection of the minor, on the one hand, and to promote his or her autonomy, on the other. It is therefore a question of defending a systematization of the minor's legal status around these aims. The proposed solution is of triple interest. First, it highlights the evolution of the legal sources that compose the legal status of the minor. These sources now seem to combine the involvement of the legislator with that of the judge. Their evolution reveals, beyond the evolution of the minor himself, the evolution of its place in the family and, more broadly, in the society. In addition, this systematization preserves the interest of the minor, since it contributes to the overall consistency of his or her legal status, which becomes more intelligible and accessible. The third interest of this systematization is to demonstrate that the conception of the minor's legal status is not monolithic. The proposed systematization reveals, in fact, ''the hidden face of the minor'': the development of his autonomy.