La répression des jeux d'argent

The repression of the games of money

• Auteur / Autrice : Sabah Battis
• Direction : Marie-Christine Sordino
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 08/01/2013
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-….)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : ERPC - Equipe de Recherche sur la Politique Criminelle

Mots clés

Mots clés libres

Droit pénal

Jeux d'argent

Pari en ligne

Jeux de hasard

Répression

Criminal law

Games of money

On-line bet

Games of chance

Repression

Résumé

Législations répressives actuelles des différents jeux d'argent (pari sportif, jeux en ligne...), avancées législatives en France et en Europe, infractions existantes et situations non appréhendées par le droit pénal, institutions intervenant dans la répression, leurs pouvoirs, les sanctions possibles et celles à envisager

Current repressive legislation of various games of money (sports bet, on line games...), legislative advance in France and in Europe, existing breaches and situations not arrested by the criminal law, institutions occuring in the repression, their powers, the possible penalties and those to envisage