Droit de la concurrence et droit bancaire

Competition law and banking law

• Auteur / Autrice : Victor Prevesianos
• Direction : Muriel Chagny
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2013
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation de la thèse : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)

Mots clés

Mots clés libres

Concurrence

Banque

Régulation

Droit

Paiements

Competition

Banking

Regulation

Law

Antitrust

Payment

Résumé

L’application du droit de la concurrence aux accords interbancaires dans la dernière décennie a abouti à des changements majeurs dans les règles des systèmes de paiement dans l’Union européenne. Depuis, la réglementation bancaire a pris le relais à travers des règles impératives applicables aux réseaux de cartes de paiement quadripartites. D’autres règles spécifiques à ce secteur exercent une influence sur les conditions des marchés de services bancaires, à dessein ou non. Ce travail propose une étude du cadre des relations interbancaires et des relations de clientèle pour les services liés au compte bancaire (notamment les services de paiement) impliquant une mise à l’épreuve de la cohérence du traitement de ces questions liées. Il vise à mettre en valeur une intervention souple ex ante plutôt que contentieuse et a posteriori, ainsi qu’une intervention sur le contexte des marchés permettant à la libre concurrence de jouer pleinement son rôle économique.

The enforcement of competition law has contributed for the past decade to a drastic reshaping of the rules concerning payment systems in the EU. Since then, banking regulation has followed in its footsteps with the enactment of imperative rules regarding open payment card networks. Other rules specific to this sector influence market conditions for banking services, either on purpose or incidentally. This work entails a study of the frameworks of both interbank and bank-client relationships, in order to evaluate the interplay of these rules and effective competition in the underlying markets. In that light, a flexible ex ante approach is deemed more advantageous than a posteriori litigation. Similarly, regulating the market environment is considered preferable to direct intervention on market outcomes.