La nature de la responsabilité médicale à l'épreuve du système de réparation des victimes de dommages médicaux

• Auteur / Autrice : Adil Mohamed Fethy Hamidou
• Direction : Michel Borgetto
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 03/12/2015
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Mots clés

Mots clés libres

Nature de la responsabilité médicale

Réparation du dommage coroporel

Réparation au titre de la solidarité nationale

Résumé

Le fondement de la responsabilité médicale a évolué. On est passé du fondement délictuel à un éventuel fondement autonome, légal, statutaire, en passant par le célèbre fondement contractuel de l’arrêt Mercier. Il convient de se demander si le fondement de la responsabilité médicale, en application duquel se décide l’indemnisation des victimes est en adéquation avec la nécessité; de réparation des dommages consécutifs à un acte médical. On retrouve la question essentielle de la prise en charge du risque inhérent à la matière médicale qui doit, soit être supporté par le patient, soit être supporté par la société. Aujourd’hui, de vives critiques sont dirigées à l’endroit du modèle de la responsabilité contractuelle qui ne serait plus d’actualité. On constate que les obligations relatives à la relation de soins ont pour fondement la loi et les droits fondamentaux et non plus le contrat. Le système de réparation instauré par la loi Kouchner a posé les bases du système d'indemnisation des dommages médicaux. Néanmoins, il est de nombreuses hypothèses que ce système complexe de réparation laisse en suspens. Il en va ainsi s’agissant de la réparation au titre de la solidarité nationale assurée par l’ONIAM qui laisse de nombreuses victimes d’accidents médicaux sans indemnisation car ne dépassant pas le seuil de gravité du dommage prévu par les textes.