La forme privée de l'Etat en droit de la concurrence

The private form of the State under the competitive law

• Auteur / Autrice : Annabella Sabine
• Direction : Edouard Dubout, Anastasia Iliopoulou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/01/2016
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)

Mots clés

Mots clés libres

Aides d'état

Interventionnisme économique de l'Etat

Droit de l'union européenne

State aid

State's economic intervention

European union law

Résumé

L'Etat peut intervenir dans le secteur économique en recourant à plusieurs leviers d'action stratégique pour promouvoir ses propres intérêts économiques. Toutefois, bien que le droit de la concurrence ne prohibe pas cet interventionnisme d'Etat, l'autorité publique n'en est pas moins obligée de respecter les règles du marché, la conduisant à distinguer strictement la finalité privée ou publique de ses intentions économiques. Ce faisant, une intervention publique de l'Etat lui fait adopter un rôle de régulateur sur le marché consistant à garantir l'impartialité des règles du marché dans l'intérêt de tous les opérateurs économiques. A contrario, une intervention privée de l'Etat signifie que l'entité publique doit nécessairement agir selon la même rationalité qu'un opérateur économique ordinaire participant au jeu du marché, malgré la particularité de son statut de puissance publique. Cela dit, dans certains cas, l'autorité publique peut être amenée à intervenir en revêtant une forme duale à la fois publique et privée, dans le but d'organiser le libre accès à une activité économique, soulevant ainsi la question de l'intervention légitime de l'Etat sur le marché au regard de la liberté de commerce et d'industrie qui a vocation à protéger et à promouvoir l'initiative privée dans une économie de marché. Ainsi, la problématique de recherche est articulée autour des conditions légales de l'intervention économique de l'Etat, à l'échelle nationale ou locale sur le marché intérieur et sur le fait de savoir dans quelles mesures les personnes publiques y intervenant sous une forme privée, peuvent être assimilées à des opérateurs économiques agissant selon une rationalité de marché, sans fausser les règles de la concurrence. En découle, une analyse économique du droit pour identifier les conséquences primordiales sur la finalité et la capacité d'intervention économique de l'Etat en économie de marché.

The State can intervene in the economic area by using several strategic levers in other to promote its own economic interests. However, although the competition law does not prohibit the state interventionism in economy, the public authority has to respect the rules of market which leading the State to separate strictly the public or private origin of its economics interventions. This public intervention requires from the State to adopt a regulatory role on the market, which consists to guarantee the impartiality of the market rules in the interest of all economics operators. To the contrary, the other private intervention means that the State must act following the same logic of any usual economic operator present on the market despite the particularity of it power public status. Nevertheless, in some cases, the public authority has to intervene by taking a dual form both in a public and private shape, for the purpose of organising free access to an economic activity, which raises the question of the legitimate presence of the State on the market in accordance with the freedom of trade and industry intended to protect and promote the private initiative in the economy market. The research problem is focuses on the legal conditions of the national or local economic intervention on the internal market and the question to determine to what extend the public entities intervening in a private shape, could be assimilated to a rational economic operator without distort the rules of competition. It therefore follows an economic approach of law in other to identify the primordial consequences concerning the finality and the capacity of the State economic intervention in a market economy.