Le Conseil constitutionnel et la commande publique

The Constitutional council and the public procurement

• Auteur / Autrice : Caroline Gilles
• Direction : Pierre-Yves Gahdoun
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 03/12/2021
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches comparatives constitutionnelles et politiques (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre-Yves Gahdoun, Gabriel Eckert, Marion Ubaud-Bergeron, Frédéric Lombard
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hélène Hoepffner, Julien Martin

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Marchés publics

Contentieux constitutionnel

Mots clés libres

Contentieux constitutionnel

Droit des contrats administratifs

Commande publique

Conseil constitutionnel

French public law

Contitutional council

Public procurement

Résumé

La présence du terme de commande publique dans des décisions du Conseil constitutionnel du début des années 2000 a surpris la doctrine. Pourquoi employer une notion si peu juridique ? L’étude de la jurisprudence révèle que le Conseil constitutionnel a eu recours à ce terme à dessein. Il y a vu une notion permettant de rassembler un ensemble de contrats visant à répondre aux besoins des personnes publiques et de certaines personnes privées, englobant ainsi une variété de contrats tant publics que privés. Il a ensuite consacré l’existence d’un droit commun de la commande publique, afin de rassembler les règles législatives applicables par principe à ces contrats, et a structuré l’ensemble de ce droit sous l’égide d’un principe constitutionnel unique : le principe d’égalité devant la commande publique. Cette prise de position témoigne de la vision contractuelle dont le Conseil constitutionnel dispose des contrats de la commande publique, alors même que cette vision était jusqu’alors discutée. La mise en œuvre de la commande publique permet également de mettre en lumière certaines lacunes propres aux contentieux constitutionnel qui empêchent le développement de la matière et son épanouissement. L’encadrement traditionnel du droit de la commande publique par le biais du pouvoir réglementaire a ainsi limité en grande partie le développement du contentieux constitutionnel. Le processus de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité joue également un rôle important dans le développement du contentieux constitutionnel de la commande publique. À cet égard, les rôles des juridictions administratives et judiciaires seront examinés et le contentieux constitutionnel sera étudié dans son ensemble.

Public procurement wasn’t well known before the Constitutional Council referred to this term in some decisions of the early 2000’s. The term of “commande publique” was very criticized and seen as not precise enough. The Council surprised the observers by using this term. He saw in it a helpful notion that could assemble various contracts with the same purpose: to provide goods and services to the administration and to some private persons. It includes both private and public contracts and submits them to the same rules. The Constitutional Council not only used this term, but he structured the public procurement law around common rules, usable by principle, and under the constitutional principle of equality in public procurement. This new principle is large enough to include various obligations essential to the public procurement. The decisions show that these contracts are real contracts, which wasn’t certain in french public law. Despite these progresses, many obstacles stop the development of the public procurement in the decisions of the Constitutional Council and prevent the unification of this matter. The law of public procurement is mostly the competence of the regulatory power, which has many consequences such as the impossibility to seize the Constitutional Council. It also prevents the possibility to form a priority preliminary ruling on the issue of constitutionality (QPC). The development of constitutional dispute of public procurement is also limited by the judges in charge of the transmission of the QPC. The law is changing and new possibilities appear, which allows to think that the public procurement should take a bigger part in the constitutional dispute in the future.