les remèdes à l'inexécution du contrat

par Martin Gnancadja

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Jérôme Julien.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique , en partenariat avec IDP - Institut de Droit Privé (laboratoire) depuis le 01-10-2015 .


  • Résumé

    Jusque récemment la diversité des solutions à l'inexécution contractuelle était essentiellement jurisprudentielle avec plus ou moins d'incertitude dans la solution à adopter. face à cette insécurité plus ou moins déconcertante, le projet d'ordonnance du droit des contrats a cru devoir unifier le droit en la matière dans son article 1217 sous une section IV consacrée à l'inexécutioon du contrat. pour autant, en dehors du fait que ce projet d'ordonnace n'est pas encore entré en vigueur et que c'est toujours le droit ancien qui s'applique, il reste à cerner toutes les suites à donner à l'inexécution du contrat selon ce projet. En effet, cet article 1217 dispose dans son dernier alinéa que " les remèdes qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulés". cette largesse faite par le projet d'ordonnance est à bien cerner et préciser pour réduire la charge d'insécurité qu'elle peut porter. une étude approfondie s'impose donc de toute évidence malgré l'effort de clarification qu'a déployé le projet d'ordonnance dans les articles qui ont suivi.

  • Titre traduit

    the remedies for non-performance of contract


  • Résumé

    Until recently, he diversity of solutions to the non-performance of contract was essentially juisprudential with varying degrees of uncertainly in the way.deal with this more or less disconcerting uncertainty, the draft order of contract law unifies the law on the subject in his article 1217 under section four devoted to the breach of contract. however, apart from the fact that the draft order is not yet in force and that it is still the old law applies, it remains to identify any follow-up to the breach of. indeed, article 1217 provides in its last paragraph that the remedies wich are not incompatible may be cumulated. this largesse misconduct by the proposed order is to clearly identify and specify reduce insecure load it can carry. further study is therefore required, despite the obvious effort to clarify what did the draft order in the articles that followed.