L'obligation implicite

Implied obligation

• Auteur / Autrice : Annabelle Grosjean
• Direction : Matthieu Poumarède
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 11/01/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement
• Jury : Président / Présidente : Sandrine Tisseyre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Matthieu Poumarede, Marianne Faure-abbad, Jean-Sébastien Borghetti
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marianne Faure-abbad, Jean-Sébastien Borghetti

Mots clés

Mots clés libres

Obligation implicite

Obligation expresse

Volonté

Interprétation du contrat

Forçage du contrat

Sources du contrat

Implied obligation

Express obligation

Will of parties

Interpretation of contract

Forcing contract

Sources of law

Résumé

L’obligation implicite est une obligation s’intégrant au sein d’un contrat alors qu’aucune volonté des parties ne s’est exprimée. Elle est issue de la loi, des usages ou de la jurisprudence. Au sein d’une conception volontariste du contrat, elle est reconnue à travers le mécanisme d’interprétation du contrat : il faudrait rechercher ce qu’une partie normale, raisonnable, aurait voulu. Or, aucune volonté ne s’étant exprimée, ce rattachement à la volonté se révèle fictif. Il y aurait un forçage du contrat. Le juge, à travers la reconnaissance de l’obligation de sécurité ou encore de l’obligation d’information, porterait atteinte à la liberté contractuelle et au principe d’intangibilité du contrat. Cependant la reconnaissance d’obligation implicite transcende les droits ; le droit anglais et les projets d’harmonisation se sont emparés de la thématique. En réalité, l’intégration d’obligations au sein d’un contrat par le droit objectif participe à son perfectionnement. Il tente de résoudre l’inévitable incomplétude du contrat. L’obligation implicite se fonde sur la recherche de l’efficacité du contrat, afin de satisfaire les intérêts des parties au contrat, et la protection de la partie faible devenue l’un des objectifs de l’ordre public.

An implicit obligation is an obligation incorporated into a contract even through non intention of the parties has been expressed. It stems from statutes, usages, or judge-made law. Within the will theory of contract, the implied obligation is recognized through the interpretation of contract : we must seek what a normal, reasonable party would have wanted. Nevertheless, as no will was expressed, this attachement to will remains fictitious. The judge, through the recognition of the security obligation or the information obligation, would undermine contractual freedom and the principle of intangibility of the contract. However, the recognition of implied obligations transcends national laws, English law and harmonization projects have taken up the topic. Actually, the integration of obligations within a contract by objective law contributes to its improvement. It aims to solve the unavoidable incompleteness of a contract. The implicit obligation is based on the search for contractract efficacy, to satisfy the best interest of the parties, and to protect weak party which has become one of the main goals of the public order