Contentieux de masse et droit international privé

Mass litigation and private international law

• Auteur / Autrice : Sonia Allani
• Direction : Laurence Usunier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit - Cergy
• Date : Inscription en doctorat le 15/09/2015
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : ED DSH - Droit et Sciences Humaines
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoires d'études juridiques et politiques

Mots clés

Mots clés libres

Contentieux

Masse

Droit

International

Privé

Mass

Litigation

Private

International

Law

Résumé

Il va s'agir d'étudier les contentieux de masse sous l'angle du droit international privé. Les contentieux de masse visent des procès impliquant de très nombreux plaideurs. Ceux-ci appellent des problèmes de gestion importants au niveau procédural. Rencontrés dans des domaines aussi diversifiés que le droit de la consommation, le droit de la santé ou de l'environnement, les réponses apportées par les législateurs de chaque pays ne sont pas identiques. En France, par une loi récente du 17 mars 2014, on a fait le choix de mettre en place une ''action de groupe'' avec un champ d'application limité au droit de la consommation et de la concurrence. Déjà critiquée pour son caractère restrictif, il n'est pas certain que les retombées de cette loi soient positives. La dimension internationale que peuvent prendre les contentieux de masse est un élément beaucoup trop négligé dans la réflexion, alors qu'il conditionne pour l'essentiel la bonne fin de la procédure. Le droit de l'Union européenne n'est pas du tout adapté à la spécificité de ce type de litige, en raison des multiples options de compétence ouvertes au demandeur à l'action. Si ces options se justifient totalement dans des litiges de type classique, par la souplesse que cela apporte à la procédure, ils les complexifient lourdement dans le cadre de recours collectifs. Dès lors, surgissent spontanément de nombreuses questions: les règles de conflit de loi et de juridiction prévues en droit international privé nécessitent-elles un aménagement ? Lequel ? La forme des actions de groupe est-elle une bonne réponse aux problèmes posés par les contentieux de masse ? L'action de groupe à la française a-t-elle une chance de rencontrer le succès malgré son caractère restrictif?

My work consists of studying the mass litigations in a private international law angle. The mass litigations are disputes included many litigants. It generates important management procedural difficulties and we meet them in areas as diversified as protection consumer law, health care law or environmental law. The answers brought by the legislators of each country are not similar. In France, by a recent law (17 March 2014), we have do the choice to set up a ''class action'' with a field of application limited to protection consumer law, and competition law. Already criticized for her limited scope, it's not sure that the benefits will be positive. The international dimension that can take mass litigations is to much neglected in the reflection while it influences for the essential, the successful of the procedure. The law of the European Union is not adequate at all to the specificity of this kind of disputes, because of the number of compentences options opened to the plaintiff. If these options car totally justified in classic disputes, by the flexibiity afforded, theses disputes are complexified in collective redress. Therefore, this raises several questions : Should the conflict of law rules and jurisdiction rules provided in private international law be amenaged ? Is the class actions form a good answer to problems caused by the mass litigations ? Has the french class action to be a success in spite of is limited scope ?