Les biens des civils ennemis en droit international

Enemy civilians’ property in international law

• Auteur / Autrice : Nikolaos Karmis
• Direction : Denis Alland
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Philosophie du droit
• Date : Soutenance le 23/11/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Desmons, Yves Nouvel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre D'Argent, Romain Le Boeuf

Mots clés

Mots clés contrôlés

Guerre -- Fin

Occupation militaire

Sanctions (droit)

Représailles

Droit maritime

Réparations de guerre

Saisie

Confiscations

Dépôt (droit)

Droit

Biens ennemis

Mots clés libres

Caractère ennemi

Mise sous séquestre

Gel, saisie et confiscation d’avoirs

Navire de commerce

Contre-mesures

Réparations de guerre

Jus post bellum

Guerre au sens formel

Biens abandonnés – expulsions massives

Responsabilité collective

Enemy character

Sequestration

Freezing, seizure and confiscation of assets

Merchant ships

Countermeasures

War reparations

Jus post bellum

War in the formal/technical sense

Abandonned property – mass expulsions

Collective responsibility

Résumé

La notion de « biens des civils ennemis » renvoie à un régime discriminatoire et préjudiciable aux biens des personnes rattachées à un État adversaire. La qualification d’ennemi, indice d’un rapport d’hostilité de haute intensité, concerne le civil ou ressortissant qui devient ainsi une simple émanation de cet État. L’ingérence dans les biens des civils ennemis relevait traditionnellement du droit de la guerre au sens formel. A la lumière de l’encadrement des prérogatives des belligérants par le droit international, il faut examiner les conditions de réémergence d’un tel régime fondé sur l’assimilation de l’individu à l’État adversaire. Un tel régime risque de surgir, même en dehors du cadre des rapports entre des belligérants, par le recours à des mesures de contrainte économique autorisant des actes d’ingérence dans des biens privés en temps de « paix ». La réflexion sur les « biens des civils ennemis » permet ainsi de reconsidérer la licéité de mesures d’une telle intensité et radicalité. La notion de « biens des civils ennemis » se fonde sur une conception de responsabilité collective incombant à l’ensemble des ressortissants d’un État. Cette conception peut se concrétiser, post bellum, dans des mesures de saisie de biens privés à titre de réparations de guerre. Cela présuppose l’établissement d’un rapport asymétrique entre les anciens belligérants. L’asymétrie interétatique entre un vainqueur et un vaincu risque ainsi d’affecter le sort des biens privés des ressortissants de ce dernier. L’étude des particularités d’un tel régime, mis en œuvre au détriment des ennemis vaincus au lendemain des deux grands conflits du XXème siècle et affectant les « biens des ressortissants ex-ennemis », permet de saisir les spécificités du droit régissant les biens privés dans le cadre des situations post-conflictuelles contemporaines.

The concept of "enemy civilians' property" refers to a discriminatory regime that is prejudicial to the property of persons attached to an adversary State. The qualification of enemy, indicative of a relationship of high-intensity hostility, concerns civilians or nationals who thus become a mere part of that State. Interference in the property of enemy civilians traditionally came under the law of war in the formal/legal sense. Taking into consideration the restrictions on the prerogatives of belligerents under international law, it is necessary to examine the conditions for the revival of such a regime based on the assimilation of the individual to the adversary State. There is a risk that such a regime may emerge, even outside the framework of relations between belligerents, through the use of economic coercion measures authorising thus acts of interference in private property in times of "peace". Focusing on the "property of enemy civilians" thus makes it possible to reconsider the lawfulness of measures of such intensity and radicalness. The notion of "enemy civilians' property" is based on a concept of collective responsibility incumbent on all the nationals of a State. This concept can take the form, post bellum, of measures of confiscation of private property as war reparations. This implies the establishment of an asymmetrical relationship between the former belligerents. The inter-state asymmetry between a victorious and a defeated party thus risks affecting the fate of the private property of the nationals of the latter. A study of the specific features of such a regime, implemented against defeated enemies in the aftermath of the two major conflicts of the twentieth century and affecting the “property of ex-enemy nationals”, provides an in-depth understanding of the specific features of the law regarding private property in contemporary post-conflict situations.