Les mutations de l'interventionnisme public en Egypte depuis 1991

The changes of the public interventionism in Egypt scince 1991

• Auteur / Autrice : Karim Mohamed taha abdelhafiz
• Direction : Jean-Christophe Videlin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 03/12/2013
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)

Mots clés

Mots clés libres

Ppp

Privatisation

Secteur public

Fonds souverain

Ouverture économique

Politique publique

Ppp

Privatisation

Public sector

Sovereign wealth fund

Economic opening

Public policy

Résumé

L'interventionnisme économique en Égypte a été principalement caractérisé par le recours au secteur public. Ce dernier, fondé en 1956, dans le cadre d'une politique socialiste, couvrait des activités de diverse nature et occupait une position centrale dans l'économie égyptienne. L'adoption d'une politique économique libérale en 1971, à la suite d'une période d'économie socialiste, devait mener à un retrait graduel de l'État du domaine économique. Toutefois, l'ouverture économique n'a pas donné les résultats escomptés, notamment en ce qui concerne la transformation du secteur public. Malgré la réforme du cadre juridique de ce dernier,destinée à le rapprocher du mode de gestion privé, la structure du secteur public formait un obstacle à son intégration dans l'économie de marché. Sa prédominance entravait également la politique d'attraction des investissements privés adoptée par l'État. La dégradation de la situation économique et la réticence du secteur privé ont mené à la mise en place d'une réforme structurelle, sous l'égide du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, en 1990-1991. Le programme de stabilisation économique et de réforme structurelle devait permettre un retrait graduel de l'interventionnisme à travers un programme d'élargissement de la base de propriété du secteur privé dans le secteur public. Le cadre juridique et la mise en application de ce programme ont soulevé maintes interrogations. Néanmoins, celui-ci a permis la privatisation d'un nombre important d'entités du secteur public et un certain développement du secteur privé. Poursuivant le même objectif de réduction de l'interventionnisme public, l'État a adopté un programme de financement privé des infrastructures en 2004. Entériné dans le cadre d'une politique économique néolibérale,celui-ci devait permettre de moderniser les infrastructures et de fournir des services publics à travers le partenariat public-privé (PPP). La loi de 2010 sur le partenariat avec le privé dans le domaine des infrastructures devait fournir aux projets de partenariat le cadre juridique adéquat. Toutefois, la révolution de janvier 2011 a provoqué une instabilité politique, économique et sociale qui a conduit à un changement de décideurs politiques. La nouvelle politique économique adoptée depuis 2014 n'est pas revenue sur la nature libérale du système économique égyptien. Toutefois, le degré d'interventionnisme pratiqué, notamment par le biais du secteur public, constitue un obstacle au processus inachevé de libéralisation économique. Dans ce contexte, le cadre juridique établi entre 1991 et 2010 a été réformé afin de permettre un interventionnisme public dans un objectif de développement. L'État a constamment souligné le caractère temporaire de son intervention justifié par une situation de crise. Confirmant son intention de se retirer graduellement de l'activité économique en tant qu'acteur et de jouer un rôle de régulateur, il publie en 2020 « le document de la politique de la propriété de l'État ». Ce dernier planifie le retrait de l'État de plusieurs secteurs économiques. L'étude des mécanismes de mutation de l'interventionnisme public en Égypte depuis 1991 permet de comprendre les principales caractéristiques de la politique économique libérale égyptienne et de l'évolution du cadre juridique de sa mise en application. Le débat actuel en Égypte autour de l'intervention de l'État dans l'activité économique et de la place du secteur public devient ainsi plus facile à appréhender.

Economic interventionism in Egypt was mainly characterized by the role played by the public sector. Founded in 1956 as part of a socialist policy, the public sector covered a wide range of activities and occupied a central position in the Egyptian economy. The adoption of a liberal economic policy in 1971, following a period of socialist economy, was to lead to a gradual withdrawal of the state from the economic sphere. However, the opening-up of the economy did not produce the expected results, particularly as regards the transformation of the public sector. Despite the reform of the public sector's legal framework, designed to bring it closer to private-sector management, the structure of the public sector was an obstacle to its integration into the market economy. Its predominance also hampered the State's policy of attracting private investment. The worsening economic situation and the reluctance of the private sector led to a structural reform, under the aegis of the International Monetary Fund (IMF) and the World Bank, in 1990-1991.The economic stabilization and structural reform program was intended to enable a gradual withdrawal from interventionism through a program aiming to broaden the private sector's ownership base in the public sector. The legal framework and implementation of this program have raised many questions. Nevertheless, it has led to the privatization of a significant number of public-sector entities and some development of the private sector. Pursuing the same objective of reducing public interventionism, the State adopted a private infrastructure financing program in 2004. Endorsed as part of a neoliberal economic policy, it was intended to modernize infrastructure and provide public services through public-private partnerships (PPPs). The 2010 Law on Private Partnership in Infrastructure was intended to provide the appropriate legal framework for partnership projects. However, the January 2011 revolution triggered political, economic, and social instability, leading to a change in political decision-makers. The new economic policy adopted since 2014 didn't change the liberal nature of the Egyptian economic system. However, the degree of interventionism practiced, especially through the public sector, constitutes an obstacle to the unfinished process of economic liberalization. The legal framework established between 1991 and 2010 was reformed to allow public interventionism with a view to development. The State has consistently emphasized the temporary nature of its intervention, justified by a crisis. Confirming its intention to gradually withdraw from economic activity as a player to take a regulatory role, in 2020 it published the "State Ownership Policy Document". This document plans the withdrawal of the state from several economic sectors. The study of the public interventionism in Egypt since 1991 provides an insight into the main features of Egypt's liberal economic policy and the evolution of the legal framework for its implementation. The current debate in Egypt on state intervention in economic activity and the role of the public sector is thus easier to understand.