Thèse en cours

Les limites de la rétroactivité des annulations pour excès de pouvoir.

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Auteur / Autrice : Beatrice Legat
Direction : Laurent Richer
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Sciences juridiques
Date : Inscription en doctorat le 24/11/2003
Etablissement(s) : Paris 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)