Financement des entreprises en difficulté et responsabilité bancaire dans l'espace OHADA

• Auteur / Autrice : Emmanuel douglas FOTSO POUOKAM
• Direction : Pascale Bloch
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 09/07/2013; Soutenance le 14/11/2017
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)

Mots clés

Mots clés libres

Entreprises en difficulté

Banque

Responsabilité

Ohada

Insolvent companies

Bank liability

Résumé

L’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) a mis en place divers régimes de responsabilité qui permettent de sanctionner le banquier en cas d’abus dans son activité de distribution de crédit dans les Etats membres. Le risque de responsabilité est élevé lorsque les crédits sont antérieurs à la procédure collective et ont ainsi joué un rôle dans la cessation des paiements de l’entreprise. Mais lorsque les crédits sont postérieurs à l’ouverture de la procédure collective, le risque de responsabilité du banquier est limité. Le législateur tente au contraire, dans ce dernier cas, d’inciter le banquier à participer au financement de l’entreprise en difficulté. La création récente du privilège de l’argent frais par l’AUPC du 10 septembre 2015 répond à cet objectif d’incitation. Mais dans les faits, on note une ineffectivité des sanctions prévues par l’AUPC. En effet, les actions en responsabilité sont rarement intentées contre le banquier. Deux raisons fondamentales expliquent cette ineffectivité. D’une part, le droit OHADA des entreprises en difficulté est lui-même en difficulté dans les Etats membres. Il est peu sollicité en pratique, de nombreuses entreprises africaines disparaissant clandestinement. D’autre part, les organes des procédures collectives n’ont pas toujours été au service des entreprises en difficulté et leur laxisme a souvent joué un rôle dans l’échec des procédures ouvertes. Dans ces conditions, la responsabilité n’est que rarement recherchée et le banquier est donc devenu, en pratique, un irresponsable de fait, ce qui conduit à nuancer l’idée selon laquelle la frilosité des banques a pour cause la mise en jeu fréquente de leur responsabilité

The OHADA Uniform Act on Collective Proceedings for wiping off debts (“UACP”) provides for various claims for damages against banks when they are at fault by assisting businesses and companies in financial difficulty in African member States. The risk for banks liability is severe when, prior to the insolvency proceedings, they authorize credits that developed the debtor’s insolvency and failure for payments. But the risk for banks liability is limited when the debtor gets credits after opening the insolvency proceedings. At that stage, the legislator aims to incite bankers to inject financing into insolvent debtors so that they may recover and exercise beneficial business activities. The creation and recognition of preferred rights for new money by the UACP on September 10, 2015 meets this objective. However, in fact, it should be noticed that claims for damages against banks are rarely initiated for two fundamental reasons. On one hand, the OHADA UACP encounters many difficulties for its application in African member States since in practice many individual businesses and companies disappear secretly. On the other hand, the officers in charge of collective insolvency proceedings are not always very reactive and helpful for firms facing financial difficulties and their negligence often play a role in the failure of insolvency proceedings. Consequently, banks liability is rarely sought and bankers have thus become, in practice, irresponsible. That leads to modify the idea that the banks reluctance for financing businesses is due to the frequent involvement of their responsibility