La durabilité des normes fiscales applicables au trust : l’appréhension congruente d’une dualité de propriétés grâce à l’intention

Sustainable taxation of trusts : intention as a criterion beyond dual ownership

• Auteur / Autrice : Elodie Marguerite
• Direction : Olivier Debat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 29/11/2023
• Etablissement(s) : La Rochelle
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Euclide (La Rochelle ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques de La Rochelle (La Rochelle)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Bouineau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Debat, Jacques Bouineau, Sara Godechot, Alexandre Maitrot de La Motte
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sara Godechot, Alexandre Maitrot de La Motte

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal (droit international)

Fiducie

Concurrence -- Droit

Droit fiscal

Mots clés libres

Droit fiscal

Fiscalité

Trust

Fiducie

Droit commun

Dispositif hybride

Entité hybride

Equité

Droit civil

Droit français

Droit fiscal français

Droit fiscal international

Patrimoine

Tax law

Taxation

Trust

Fiducie

Common law

Hybrid device

Hybrid entity

Equity

Civil law

French law

French tax law

International tax law

Patrimony

Résumé

Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.

The French tax regime currently applicable to common law trusts was aiming to combat tax fraud and evasion. While tax law must not ignore the issue of tax fraud and evasion, it is not sufficient in itself to justify the coherence of a tax system. The increasing number of reviews based upon non-compliance with fundamental rights reveal the fragility of such a system. A paradigm shift is needed to find sustainable French tax standards for common law trusts. Apprehension of the original duality of ownership created by the trust is thus opposed to the realism of tax laws based on the civil classifications of patrimonial rights. The common law trust, perceived as a hybrid, must be apprehended by a criterion independent of patrimonial classifications. Such a criterion must also correspond to the definition of the taxable event as determined by the ratio legis. Tax standards usually specify the object and subject of taxation in accordance with the principle of taxpayers’ abilities to pay, but it may also aim at economic policy orientation, through incentive or dissuasive tax regimes. The study of the lawmaker’s intention then reveals an intentional presupposition of tax laws, making it possible to qualify certain intentions as a taxable fact. This approach not only ensures the sustainability of tax standards applicable to common law trusts, but also opens up a field of research towards the durability and coherence of tax regimes and systems.