Etude comparée de la protection du couple et de la famille dans l’IGR allemand et ivoirien en situation de changement démographique : quelle fiscalité de la famille dans les pays au sud du Sahara au regard de l'héritage juridique français

Ehe und Familienschutz in Zeiten des demografischen Wandels : ein Rechtsvergleich zwischen dem deutschen und ivorischen Einkommensteuerrecht : mit Überlegungen zur Besteuerung von Ehe und Familie in Entwicklungsländern südlich der Sahara angesichts des „juristischen Erbes Frankreichs“ Vorgelegt von

Comparative study of the protection of couples and families in German and Ivorian income tax in a situation of demographic change : what family taxation in countries south of the Sahara with regard to the French legal heritage

• Auteur / Autrice : Patric Kouassi Kra
• Direction : Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, Andreas Musil
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/10/2019
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Universität Postdam (Allemagne)
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Roch C. Gnahoui David
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, Andreas Musil, Roch C. Gnahoui David, Lutz Lammers
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Roch C. Gnahoui David, Lutz Lammers

Mots clés

Mots clés contrôlés

Famille -- Droit

Études comparatives

Côte d'Ivoire

Allemagne

Droit fiscal

Mots clés libres

Droit fiscal de la famille

Quotient du couple allemand

Quotient familial

Droit comparé

Droit fiscal ivoirien

Droit fiscal allemand

Pays au sud du Sahara

Family tax law

German couple's quotient

Family quotient

Comparative law

Ivorian tax law

German tax law

Countries south of the Sahara

Résumé

De cette étude comparée sur la Côte d’Ivoire et l’Allemagne, il est ressort des similitudes au niveau des garanties juridiques et constitutionnelle de la protection du couple et de la famille en droit fiscal à laquelle s’ajoute la situation de changement démographique. De l’évaluation de la retranscription en droit fiscal de la protection du couple et de la famille il est ressorti que la transcription allemande est élargie, mais désuète. En particulier en raison De l’inadéquation de l’imposition commune des époux avec fractionnement en raison du caractère obsolescent et injuste de la mesure. Concernant la Côte d’Ivoire, l’on constate une transcription ivoirienne ciblée sur le couple et la famille, mais lacunaire du fait de l’inadaptation de la protection pro-nataliste au moyen du quotient familial, la difficulté de recensement effectif des contribuables et le défaut de déduction d’impôts du fait de la famille élargie. Pour le perfectionnement et la modernisation de la transcription fiscale il faut pour l’Allemagne une entière déductibilité des frais de garde d’enfants en raison de l’ activité professionnelle et application du quotient familial sur le modèle français tout en conservant le montant des allocations familiales allemande. Pour la Côte d’Ivoire il est nécessaire de suspendre l’application du quotient familial pour instaurer une imposition individuelle des conjoints tout en autorisant la déductibilité des charges exceptionnelles occasionnées par la famille

From this comparative study on Côte d'Ivoire and Germany, similarities in the legal and constitutional guarantees of the protection of the marriage and the family in tax law are apparent, as well as the situation of demographic change. From the evaluation of the transcription of the protection of the couple and the family into tax law, it emerged that the German transcription is broadened, but outdated. In particular because of the inadequacy of the joint taxation of spouses with splitting due to the obsolescence and unfairness of the measure. Concerning Côte d'Ivoire, there is an Ivorian transcription targeted at the couple and the family, but incomplete because of the inadequacy of pro-natalist protection by means of the family quotient, the difficulty of effectively recording taxpayers and the lack of tax deduction due to the extended family. For the improvement and modernisation of the tax transcription, Germany needs a full deductibility of childcare costs due to professional activity and the application of the family quotient on the French model, while maintaining the amount of German family allowances. For Côte d'Ivoire, it is necessary to suspend the application of the family allowance in order to introduce individual taxation of spouses while allowing the deductibility of exceptional expenses caused by the family.