Pollution des sols et droit de propriété

• Auteur / Autrice : Gaëlle Audrain-Demey
• Direction : Raphaël Romi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/11/2018
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale droit, science politique et philosophie (Rennes ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : COMUE : Université Bretagne Loire (2016-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire droit et changement social. Colloque (2010 ; Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Agathe Van Lang
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laetitia Fermaud
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Christian Grellois, Pascale Steichen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit de l'urbanisme

Droit

Sols -- Pollution

Propriété mobilière

Mots clés libres

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Résumé

L'essor de la règlementation urbanistique et environnementale a affaibli le droit de propriété, essentiellement concernant son aspect foncier. L’utilisation qui peut être faite du sol est de plus en plus encadrée ce qui est souvent vécu comme une atteinte illégitime au droit du citoyen. A l’heure actuelle, il existe un véritable droit des sols, ayant pour objectif de prévenir leur pollution, ou d'organiser leur réhabilitation. Des normes encadrent l’usage qui peut être fait de la propriété foncière, en vue de prévenir la pollution des sols. L’étude des mécanismes par lesquels le droit intervient sur l’utilisation de ce sol constituera le premier axe de recherche. En effet, il est nécessaire d’étudier quelles mesures sont mises en place pour lutter contre un problème qui concerne également la santé publique, et d’évaluer l’efficacité de ce système. Mais au-delà de cette évaluation de l’efficacité du droit et des solutions pour accroitre son acceptabilité, se pose la question du statut juridique du sol. Est-il un objet de propriété comme un autre ? Il n'existe pas de statut du sol comme milieu naturel, le droit n'aborde sa protection que par une interprétation limitative du droit de propriété. Cette situation juridique conduit à se demander si un autre statut ne sera pas plus pertinent pour cet élément, dont la pollution touche à travers lui, un écosystème tout entier.

The property right was fully confirmed by the adoption of the Declaration of the Rights of Man and Citizen in 1789 -article 2- is one of the new « natural, inalienable and sacred rights ». Yet the encreasing of the planning system and environmental laws is placing more and more restrictions on the owners, particularly on lands owners. As these restrictions may affect any further development they might feel that as a lessening of the property right. The impact of environmental rules on the use of lands will be the first focus of this research. Indeed, it is necessary to study the settled regulations to pally this problematic which is also a public health problematic. The averall effect of the system has to be evaluated. However, environmental law has not for only object the soil pollution prevention. There is also a great number of case law, particularly concerning the definition of liability and remediation levels. This will be the second focus. Is the owner responsible for environmental damage ? ln classical French conception, the owner is liable for polluted soils, but in regard of recent cases and regulations, the last site operator mainly is the first liable. The rehabilitation of industrial waste lands as a mean of urban spread control is illustrative of this reflexion between the right property and the soil regime. Which liability regime shall aplly to the owner? A new approach of property right shall be undertaken to improve the environmental legal framework, so that it becomes acceptable for citizen.