La situation juridique d’une entité étatique non-reconnue dans l’ordre international

The legal situation of an unrecognised entity in international order

• Auteur / Autrice : Ali Bozkaya
• Direction : Jean-Marc Thouvenin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 24/03/2017
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Işil Karakaş
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marc Thouvenin, Işil Karakaş, Habib Ghérari, Laurent Sermet, Anne-Laure Vaurs-Chaumette
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Habib Ghérari, Laurent Sermet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations internationales

États non reconnus

Reconnaissance (droit international)

Mots clés libres

Entité non-Reconnue

État non-Reconnu

Non-Reconnaissance discrétionnaire

Obligation de non-Reconnaissance

Statut d’État

Relations optionnelles

Unrecognised entity

Unrecognised State

Discretionary non-Recognition

Duty of non-Recognition

Statehood

Optional relations

Résumé

Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d’entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d’une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d’entretenir des relations facultatives avec l’entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L’étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l’ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l’existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international.

An entity that fulfils classical criteria for statehood, in constituting a stable and independant governmental authority having an effectif control on a certain population in a certain territory is a State in terms of international law, notwithstanding its recognition by other States or other international law subjects. A discretionary non-recognition adopted by certains States towards such an entity means atmost a refusal to enter in diplomatical or other relations with this unrecognised entity. On the other hand, a non-recognition imposed by general international law or by a mandatory resolution of an international organisation signifies not only a refusal to enter in optional relations with the unrecognised entity but also a denial of its state status.The study of the legal situation of unrecognised entities shows that international law does not consider these entities as a land without law that can produce no act or relation in international order. On the contrary, the States take notice of the existance of unrecognised entities and establish relations with them in the framework of general international law or the resolutions of United Nations organs. Non-recognition represents only an unfriendly position adopted by non-recognising States towards the unrecognised entity for political reasons or as a response to an international law violation.