Le contrôle de l'exécution des marchés publics en droit tunisien

The control of the public procurement implementation system in Tunisian Law

• Auteur / Autrice : Alia Jenayah
• Direction : Maryse Deguergue, Amel Aouij-Mrad
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/06/2017
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Université de Tunis El Manar
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherche de droit constitutionnel (Paris ; 1972-....)
• Jury : Président / Présidente : Jacqueline Morand-Deviller
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Amel Aouij-Mrad, Sophie Dabbou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre Bourdon, Néji Baccouche

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Marchés publics

Exécution

Intérêt légitime du cocontractant

Comité de suivi et d'enquête

Commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés

Gouvernance de la lutte contre la corruption

Résurgence des questions de régularité

Efficacité et efficience

Public procurement

Tunisian law

Résumé

Contrairement aux contrats de droit privé où l'exécution est surtout l'affaire des parties, l'exécution des marchés publics est soumise à des contrôles multiples qui ont proliféré en Tunisie au gré de l'évolution des politiques publiques. Dans une perspective systémique, trois niveaux de contrôle différents mais interdépendants peuvent être distingués : celui exercé par les parties contractantes, celui exercé par des organes plus ou moins dépendants de l'administration, et celui, décisif, exercé par les tribunaux. L'étude des interactions entre ces différents éléments, dans un contexte nouveau caractérisé par l'adoption d'une nouvelle Constitution d'inspiration libérale et par l'adoption d'un nouveau code des marchés publics, aura permis de mettre l'accent sur les tensions qui continuent d'affecter l'équilibre général du système. En dépit du changement de contexte, le système de contrôle demeure en effet essentiellement tourné vers la protection de l'intérêt public. L'incertitude qui continue d'entourer la validité des normes de contrôle issues de l'ordre ancien et les carences du système de recours ne permettent pas aux autorités de contrôle de maintenir la balance entre l'intérêt public et l'intérêt des opérateurs économiques qui acceptent de contracter avec l'administration.À l'heure où s'amorce l'entreprise de refondation des institutions, le législateur et le juge pourraient s'inspirer utilement du mouvement général qui caractérise l'évolution de l'exécution des marchés publics en France, en tant que source principale d'influence du droit tunisien, pour concevoir les solutions qui pourraient mettre fin à l'inefficacité globale du système.

Unlike private law contracts whose implementation system is mainly the responsibility of both parties, the implementation of public procurement contracts is subject to several controls that have proliferated in Tunisia along the evolution of public policies. Following a systemic approach, three different and yet interdependent levels of control can be distinguished: the control exercised by the contracting parties; the control exercised by authorities, which are in a certain extent dependent of the administration; and the, critical one, the control exercised by courts. The study of the interactions between these actors in a context characterized by the adoption of a new liberal Constitution and a new Code of Public Procurements, would make it possible to shed light on the tensions that continue to affect the general equilibrium of the system. The research concluded that, despite the changing context, the control system remains essentially focused on protecting the public interest.The research also concluded that the uncertainty surrounding the validity of the old regime's control norms and the deficiencies of the legal remedies' system remains and does not allow the monitoring authorities to maintain the balance between the public interest and the interests of economic operators contracting with the administration.