La dualité de l'action en contrefaçon de droit d'auteur

The dualism of the action for copyright infringement

• Auteur / Autrice : Charles Masson
• Direction : Christophe Caron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/03/2016
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)
• Jury : Président / Présidente : Patrice Jourdain
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Caron, Frédéric Bicheron
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Binctin, Michel Vivant

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrefaçon

Droits d'auteur

Mots clés libres

Action

Droit d'auteur

Contrefaçon

Action

Copyright

Infringement

Résumé

L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur a une nature juridique duale : elle est d’une part une action défensive d’un droit subjectif, plus précisément une action réelle (comparable à l’action en revendication), d’autre part une action en responsabilité civile délictuelle. Or de cette dualité naît une contradiction. En tant qu’action défensive, l’action est vouée à l’automaticité, la contrefaçon devant être la seule condition de son succès, à l’exclusion de la faute et du préjudice. Mais en tant qu’action en responsabilité, elle est vouée à la casuistique, au respect des conditions contenues aux articles 1382 et suivants du Code civil. Face à cette contradiction, le droit positif tend à privilégier la nature réelle de l’action. Depuis les années quatre-vingt-dix, en effet, les règles classiques de la responsabilité n’ont cessé d’être évincées du procès en contrefaçon. En guise de justification, on évoque parfois le caractère « lucratif » de la contrefaçon et la nécessité qu’il y aurait de s’affranchir de règles faisant le jeu du contrefacteur - en particulier celle de la réparation intégrale. Il reste que cette évolution est critiquable, puisqu’elle crée un hiatus entre le régime de l’action et sa nature juridique. Au contraire, il faut admettre un principe dit « de variabilité », en vertu duquel le régime de l’action varie selon l’objet considéré : automatique lorsqu’elle vise à faire cesser la contrefaçon, elle doit renouer avec les règles classiques de la responsabilité lorsqu’elle vise la réparation. Quant au caractère lucratif de la contrefaçon, sa neutralisation ne doit pas passer par le forçage du principe de la réparation intégrale, mais par la consécration d’un tiers objet autonome : la restitution des gains illicites. Ainsi, l’action en contrefaçon serait efficace, sans pour autant violer sa nature, ni la tradition juridique française.

The legal nature of the civil action for copyright infringement is dual. This is on the one hand a defensive action of a subjective right, more precisely an action in rem (which can be compared to the action for recovery, "action en revendication"), and on the other hand a civil tort action. However, from such dualism arises a contradiction. As a defensive action, it has propensity to be automatic and the infringement shall be the sole criterion of its achievement, excluding any fault or damage. Nonetheless, as an action for civil liability, it should be analysed on a case by case basis, taking into account all criteria provided by the French civil code in Articles 1382 et seq. In the face of such inconsistency, substantive law tends to emphasise the in rem nature of this action for copyright infringement. Indeed, since the 90's, the classic rules of civil liability have continuously been ousted from infringement lawsuits. The lucrative nature of the infringement and the necessity to disregard some rules in favour of the infringer, in particular the principle of full compensation ("réparation intégrale") for the damage caused are often brought forward to justify this tendency. Nevertheless, such evolution is questionable as it generates a hiatus between the legal regime and the legal nature of the civil action for copyright infringement. On the contrary, a principle of "variability" should be acknowledged, according to which the legal regime of such action would vary depending on its purpose. In the event the action would aim at stopping the infringement, it should be automatic. However, where the action would aim at seeking compensation for the damage suffered, the classic rules of civil liability should apply. With regard to the lucrative nature of the infringement, it should not be neutralised by the forcing of the principle of full compensation, but rather by the restitution of illegal profits. As such, the infringement action would be effective, without violating neither its legal nature nor the French legal tradition.